CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DEL’APPLICATION PERMIFAST APPLICABLES AUX ELEVES

1 Objet et contenu des Conditions Générales Élèves et du Contrat
L’application PermiFast, accessible depuis l’adresse www.permifast.fr ou dans les magasins
d’applications mobiles Android et Apple Store (l’ « Application ») est exploitée par la société
Permifast, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social se situe au 83
rue Pierre Demours, 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 426 721 et
dont le numéro de TVA intracommunautaire est [FR27930426721à compléter] (« PermiFast »).
Permifast peut être contactée à l’adresse électronique [contact@permifast.comà compléter] ou au
numéro de téléphone [01 85 78 46 46à compléter].
L’Application propose aux particuliers utilisateurs de l’Application souhaitant s’inscrire à une auto-
école (les « Élèves ») des services de :
(i) recherche d’auto-écoles parmi les auto-écoles utilisatrices de l’Application (les « Auto-
écoles ») au sein d’un annuaire publié sur l’Application ;
(ii) mise en relation entre les Auto-écoles et Élèves ;
(iii) et d’accompagnement des Élèves dans la gestion de leurs relations avec les Auto-écoles,
incluant notamment la transmission de documents des Élèves aux Auto-écoles, la gestion des
réservations de sessions d’heures de conduite par des Élèves auprès des Auto-écoles, l’envoi
de rappels et de notifications aux Élèves ;
(ci-après les « Services »).
L’Application ne propose en revanche pas de services permettant la conclusion de contrats entre les
Auto-écoles et les Élèves à partir de l’Application. Ces contrats sont conclus directement entre eux en
dehors de l’Application.
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales Élèves ») définissent les conditions
dans lesquelles PermiFast fournit ses Services aux Élèves. Elles sont complétées par des conditions
particulières définies et récapitulées par courrier électronique aux Élèves lors de chaque demande de
mise en relation effectuée par les Élèves sur l’Application (les « Conditions Particulières Élèves »).
Les Conditions Générales Élèves et les Conditions Particulières Élèves constituent l'intégralité du
contrat conclu entre PermiFast et chaque Elève (le « Contrat »), à l’exclusion de tous autres
documents, tels que les propositions, présentations ou plaquettes commerciales ou les autres
documents commerciaux émis par PermiFast qui n’ont qu’une valeur indicative.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat, ou une partie d’entre elles, est ou devient nulle au
regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive,
elle sera réputée non écrite et remplacée par une ou plusieurs clauses valides et conformes à
l’intention des parties. Cela n’entraînera toutefois pas la nullité du Contrat, ni celle de la clause
seulement partiellement concernée. Les autres clauses resteront en vigueur pour autant que
l’économie du Contrat ne soit pas modifiée.
PermiFast fournit aussi des services aux Élèves par le biais de l’Application. Ces services sont régis
par d’autres conditions générales accessibles ici.
2 Ouverture du Compte Élève et conclusion du Contrat
L’accès à l’Application et aux Services associés nécessite d’ouvrir un compte sur l’Application
(le « Compte Élève »).
L’ouverture d’un Compte Élève sur l’Application est gratuite et se fait sur l’Application.

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Elle doit être faite une personne majeure ou, en présence d’un Élève mineur, par cette personne
mineure avec l’accord de ses représentants légaux.
Pour ouvrir son Compte Élève, l’Élève doit :
 communiquer obligatoirement plusieurs informations sur lui ;
 accepter les présentes Conditions Générales Élèves en continuant son parcours ;
 puis confirmer l’exactitude du numéro de téléphone ou de l’adresse email qu’il indique sur
l’Application en renseignant le code qui lui sera adressé sur ce numéro ou cette adresse.
Dans l’hypothèse où l’Élève est mineur, la fonctionnalité de conservation de documents décrite à
l’article 4.2 ne pourra être activée tant que ses représentants légaux n’ont pas consenti à l’utilisation
de l’Application par l’Élève mineur et accepté les présentes Conditions Générales.
À cette fin, il est demandé à l’Élève mineur lors de la création de son Compte Élève de renseigner
l’adresse électronique de l’un de ses représentants légaux. Une fois cette adresse électronique
communiquée à PermiFast, PermiFast adressera un courrier électronique sur cette adresse afin de
permettre au représentant légal de donner son accord.
Lors de la création du Compte Élève et pendant toute l’utilisation de l’Application, l’Élève, majeur
comme mineur, s’engage :
 à communiquer des informations exactes et complètes sur son identité et, le cas échéant, celle de
son représentant légal ;
 à ne pas utiliser une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ;
 à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées à
PermiFast, et notamment ses coordonnées.
PermiFast pourra procéder à tout moment à toute vérification concernant les informations renseignées
par l’Elève. Elle pourra notamment lui demander de fournir toute information complémentaire et toute
pièce justificative additionnelle, notamment sur son identité etc., que l’Élève s’engage à lui
communiquer dans les meilleurs délais.
En cas d’absence de réponse de l’Élève ou en cas de fourniture d’informations fausses, inexactes,
obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, PermiFast pourra immédiatement sans
préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Élève et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou
définitive à tout ou partie des Services, sans préjudice de toute autre sanction ou mesure prévue à
l’article 11.
La création du Compte Élève et la conclusion du Contrat sont confirmées par PermiFast par l’envoi
d’un courrier électronique sur l’adresse électronique renseignée par l’Élève sur l’Application. Le
Contrat entre PermiFast et l’Élève est conclu au moment de cet envoi.
3 Accès et utilisation de l’Application
3.1 Prérequis technique
L’accès à l’Application et aux Services implique de disposer d’une connexion à Internet, du matériel
informatique adéquat, d’un logiciel de navigation sur Internet compatible et plus généralement d’outils
et de connaissances techniques, dont l’Élève est seul responsable de l’acquisition et de l’entretien et
dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes demeurent à sa charge exclusive.
PermiFast ne s’engage pas sur le fait que l’Application sera et demeurera compatible avec tous les
appareils de consultation et les logiciels de navigation sur internet. Il appartient notamment à l’Élève
de vérifier si l’appareils de consultation et le logiciel de navigation qu’il utilise sont bien compatibles
avec l’Application avant de d’ouvrir son Compte Élève et de conclure le Contrat.
Il est recommandé à l’Élève de vérifier régulièrement et en temps utile le bon fonctionnement de sa
connexion Internet, de ses équipements informatiques et de leur connexion avec l’Application afin
d’anticiper en temps utile tout problème d’accès à l’Application.

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3.2 Connexion au Compte Élève
Pour chaque authentification sur l’Application par le biais de son Compte Élève, chaque Élève devra
renseigner des identifiants de connexion (composés d’une adresse électronique ou d’un numéro de
téléphone ou d’un identifiant Google ou Apple et d’un mot de passe choisi par lui).
Les identifiants de connexion de l’Elève sont strictement personnels et confidentiels. Il est tenu
d’assurer ce caractère confidentiel.
Pour garantir la sécurité de son Compte Élève, l’Élève s’engage à respecter les règles suivantes :
 le mot de passe permettant d’accéder à l’Application doit être suffisamment robuste (voir les
conseils de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe) ;
 son identifiant de connexion ne doivent pas être divulgué à quiconque (à l’exception de ses
représentants légaux s’il est mineur) ;
 toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter que des tiers (toujours à
l’exception des représentants légaux des Élèves mineurs) ne puissent accéder à son Compte
Élève, même à son insu (en verrouillant notamment l’accès aux appareils de consultation de
l’Application –smartphone, tablette, etc. – à l’aide d’un autre mot de passe également robuste).
En cas de perte ou d’oubli de mot de passe ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses
identifiants de connexion, l’Élève peut procéder à une réinitialisation de son mot de passe en cliquant
sur « Mot de passe oublié » sur la page lui permettant de s’authentifier qui s’affiche sur l’Application. Il
recevra alors un courrier électronique l’invitant à réinitialiser son mot de passe.
Jusqu’à cette réinitialisation, PermiFast ne peut être tenue responsable des conséquences
potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au Compte Élève concerné via des
identifiants préenregistrés sur un appareil ou de consultation ou des identifiants de connexion
compromis, sauf si ladite compromission est causée par sa propre faute ou négligence.
En conséquence, à l’exception de la divulgation d’identifiants de connexion causée par une faute ou
une négligence de PermiFast, l’Élève accepte que toutes les actions liées au Compte Élève concerné
seront réputées avoir été effectuées en son nom. L’Élève pourra néanmoins en rapporter la preuve
contraire et démontrer l’existence d’une fraude imputable à un tiers.
3.3 Comportement sur l’Application
L’Élève s’engage à ne pas exercer d’activités illicites sur et à l’aide de l’Application.
Il s’engage aussi à :
 ne pas effectuer une utilisation de l’Application non autorisée, détournée, frauduleuse, excessive,
malveillante, contraire au Contrat et/ou aux lois et règlements applicables, susceptible de nuire à
la réputation de Permifast et/ou de porter préjudice à PermiFast et/ou des tiers (et notamment
d’autres Élèves ou des collaborateurs d’Auto-écoles) ;
 à ce que son utilisation de l’Application n’affecte pas sa stabilité et sa sécurité.
L’Élève garantit l’exactitude, la sincérité, la fiabilité et la licéité des informations qu’il charge, partage et
publie sur l’Application.
L’Élève s’engage à ne pas charger, partager ou publier sur l’Application, des éléments illégaux,
trompeurs, nuisibles, menaçants, abusifs, vulgaires, obscènes, haineux, racistes, homophobes,
antisémites, xénophobes, révisionnistes, violents, ou autrement répréhensibles ou des liens
hypertextes redirigeant vers de tels éléments, et notamment des éléments :
 contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
 portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des données à caractère personnel ;
 constitutifs de harcèlement, de diffamations et injures ;

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 pornographiques ou à caractère pédophile ou portant atteinte d’une quelconque manière aux
mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents ;
 constitutifs d’apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes, délits ou autres actes graves, et
notamment, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de
l'ethnie, de la religion ou de la nation, de provocation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues
ou de substances interdites, ou encore d’incitation à commettre des actes de terrorisme ;
 faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
 constitutifs de fausses nouvelles ;
 constitutifs d’actes anticoncurrentiels, de concurrence déloyale, de pratiques commerciales
trompeuses et/ou de publicité illicite ou interdite ;
 portant atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
 portant atteinte à des obligations de confidentialité découlant de stipulations contractuelles ou de
dispositions légales ou réglementaires ;
 contenant des logiciels malveillants ou tout autre outil, code, dossier ou programme conçu ou
utilisé pour réaliser des actes de piratage informatique et porter une atteinte à un système
automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal, et notamment pour
interrompre, détruire, bloquer ou limiter l’accès et/ou le fonctionnement de l’Application, tout
logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication et/ou pour diminuer,
désorganiser ou empêcher l’utilisation normale de l’Application et/ou pour interrompre ou ralentir
la circulation normale des communications électroniques ;
 qui violeraient tout brevet, marque de commerce, dessin et modèle déposé, secret de fabrication,
droit d’auteur, droit voisin, autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété
appartenant à autrui, droit de la personnalité ;
 incitant ou permettant tout acte de contournement de dispositif technique de protection ou
d’information/mention sur les droits de propriété intellectuelle ;
 dont la détention ou la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-
délictuelle.
PermiFast ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements de l’Application et
des autres conséquences découlant de manquement(s) à ces engagements par un Élève.
L’Élève s’engage à indemniser PermiFast de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-
pécuniaires qui pourraient résulter pour cette dernière, directement ou indirectement, du non-respect
de l’une ou plusieurs des interdictions précitées, et ce, sans préjudice de la possibilité pour PermiFast
de mettre fin au Contrat ou de prendre d’autres mesures conformément à l’article 11.
En sa qualité d’hébergeur répondant à la définition de l’article 6 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Permifast n'a pas d'obligation générale de
surveillance des contenus chargés, partagés et publiés sur l’Application par les Élèves ou par les
Auto-écoles.
Les Élèves et Auto-écoles sont responsables des contenus qu’ils chargent, partagent et publient sur
l’Application de leur propre initiative. Aucune modération n’est effectuée par Permifast avant leur
publication ou partage. PermiFast ne vérifie notamment pas la licéité, l’exactitude ou la qualité de ces
informations et contenus avant leur publication ou partage.
L’Application comporte un dispositif permettant aux utilisateurs de l’Application de signaler à
PermiFast tout élément publié sur l’Application (i) constitutif d’une incitation à la violence, notamment
les violences sexuelles et sexistes (ii) d’une atteinte à la dignité humaine ou discriminatoire (iii) relatif à
la pornographie enfantine ; (iv) incitant à la haine à raison de la race, du sexe, de l’orientation ou de
l’identité de genre ou du handicap ; (v) incitant ou provoquant à la commission d’acte de terrorisme ou
qui en fait l’apologie (vi) faisant l’apologie de crime contre l’humanité et/ou (vii) tenu pour
répréhensible par les autorités publiques compétentes en matière de jeux d’argent.
Le dispositif est accessible en [à compléter – par exemple en renvoyant au formulaire de contact ou à
des boutons accessibles à partir des profils des auto-écoles ou des autres emplacements dans
lesquels des informations seront publiées].
PermiFast conservera les données de « logs » (notamment l’adresse IP, l’horodatage, etc.)
correspondant au signalement d’un élément.

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Par ailleurs, tout utilisateur de l’Application souhaitant porter à la connaissance de PermiFast la
présence d’un élément manifestement illicite sur l’Application peut informer PermiFast en respectant
les dispositions légales en vigueur et en envoyant un courrier électronique à l’adresse [à
complétercontact@permifast.com] dans lequel figurent les informations suivantes :
 pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone,
 pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité
de leur représentant légal,
 la description du contenu litigieux,
 les motifs de la demande de retrait du contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions
légales et des justifications de faits,
 la date à laquelle le contenu litigieux a été constaté,
 l’emplacement sur l’Application du contenu litigieux et, le cas échéant, toute autre information
permettant d’identifier le contenu litigieux de manière non équivoque.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité
comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait
cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Les autorités compétentes peuvent également notifier à PermiFast tout contenu présumé illicite.
Chaque identification, signalement ou notification sera examinée par PermiFast qui pourra procéder
au retrait d’éléments ou rendre leur accès impossible.
PermiFast pourra aussi informer et coopérer avec les autorités publiques compétentes.
3.4 Fonctionnement de l’Application
Sous réserve notamment qu’ils ne soient pas disproportionnés et dans la limite de ce qui est
raisonnablement dépendant de sa volonté et sous son contrôle, PermiFast fera ses meilleurs efforts
pour :
 assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application ;
 assurer la transmission des informations transitant vers et à partir de l’Application ;
 résoudre les éventuels dysfonctionnements dans les meilleurs délais.
Dans ce cadre, aucun niveau minimal de qualité des Services n'est proposé par PermiFast.
PermiFast ne peut en aucun cas être tenue responsable de problèmes ne provenant pas de
l’Application et/ou de ses installations techniques, et notamment de ceux susceptibles de provenir des
installations techniques des fournisseurs d’accès à Internet et/ou de l’équipement informatique utilisé
par l’Élève pour accéder à l’Application et/ou des logiciels tiers utilisés par l’Élève.
L’attention de l’Élève est aussi attirée sur le fait que des aléas techniques peuvent affecter le réseau
Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Elle
reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau, moyen ou protocole
utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de
l'encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d'interventions
de maintenance ou d'autres évènements indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à
son contrôle. PermiFast ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès ou de fonctionnement
de l’Application ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau,
d’un moyen de communication ou d’un protocole.
L’attention de l’Élève est aussi attirée sur le fait que la sécurité informatique ne peut faire l’objet d’une
garantie sans réserve compte tenu de l’état de l’art et de la technique. En particulier, la protection des
informations transmises par le réseau Internet contre tout risque de détournement ne peut être
garantie, ainsi que l’absence :

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 d’intrusion frauduleuse, malveillante et non autorisée sur les équipements utilisés pour accéder à
l’Application et les équipements auxquels ils sont reliés ;
 d’extraction et d’altération frauduleuse, malveillante et non autorisée des données présentes sur
ces équipements ;
 ou encore d’attaques, par exemple par virus informatiques, bombes logiques, menaces
permanentes avancées (advanced persistent threats), ayant pour effet de diminuer, de
désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des équipements utilisés pour accéder à
l’Application et les équipements auxquels ils sont reliés, d’interrompre, de ralentir la circulation
normale des communications électroniques ou encore de permettre les intrusions, extractions et
altérations précitées.
Une bonne sécurité informatique implique que l’Élève se prémunisse efficacement lui-même contre
ces risques, notamment en disposant d’un antivirus de qualité et mis à jour lors de son accès à
l’Application.
D’une manière plus générale, PermiFast ne garantit pas que :
 l’Application fonctionne sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte ;
 l’Application, son contenu et les serveurs qui les hébergent soient exempts d’anomalies ou de
virus ou de bugs ou d’erreurs techniques ou autres.
Au regard de ce qui précède, PermiFast ne pourra pas être tenue responsable envers quiconque de
tout dommage direct ou indirect découlant d’un dysfonctionnement ou d’une interruption de
l’Application trouvant leur origine, directe ou indirecte, totale ou partielle, dans des évènements
indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à son contrôle ou qui seraient résolus dans
des délais raisonnables par PermiFast.
PermiFast se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application et aux Services, en tout ou partie,
moyennant une information préalable par tous moyens de l’Élève en cas de suspension de longue
durée, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire
évoluer l’Application et les Services associés. En cas de nécessité d’effectuer une maintenance
d’urgence, PermiFast pourra procéder, sans préavis, à une interruption de l’Application et des
Services associés. PermiFast se réserve aussi le droit de suspendre à tout moment l’accès à
l’Application et aux Services associés en cas de risques pesant sur la sécurité des équipements de
PermiFast et l’Application. Ces suspensions n’ouvrent aucun droit à une indemnisation ou des
pénalités et PermiFast ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui
en résulterait pour l’Élève.
Il appartient à l’Élève de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences
dommageables liées à une possible interruption de l’Application, à une perte des données accessibles
à partir de ladite Application ou à toute faille de sécurité pouvant notamment entraîner un accès non
autorisé à ces données et au Compte Élève.
4 Fourniture des Services sur l’Application
4.1 Services fournis en vue d’une mise en relation avec les Auto-écoles
4.1.1 Recherche d’auto-écoles
L’Application permet à l’Élève d’accéder à un annuaire incluant les Auto-écoles référencées sur
l’Application.
Par le biais de cet annuaire, l’Élève peut rechercher des Auto-écoles en fonction :
 des critères de recherche renseignés par l’Élève (type de permis, type de forfait, tarifs, etc.) ;
 des éléments renseignés par l’Auto-école sur son ou ses établissements (tels que ses conditions
tarifaires ou son lieu d’établissement) ;
 des avis déposés par les Élèves sur l’Application ;
 des éléments éventuellement recueillis par PermiFast auprès d’autres sources (telles que des
plateformes tierces de référencement d’auto-écoles ou d’avis d’utilisateurs).

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En sa qualité de fournisseur de comparateur en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la
consommation, PermiFast a établi des modalités de classement, référencement, déréférencement des
Auto-écoles sur l’Application. Elles sont détaillées dans une notice spécifique qui fait partie intégrante
des Conditions Générales Élèves et qui est accessible ici.
L’Élève pourra également accéder aux profils des Auto-écoles sur l’Application et aux contenus
publiés par ces dernières qui en sont seules responsables.
4.1.2 Foire aux questions
L’Application inclut une Foire aux questions, dite « FAQ », dans laquelle les règles encadrant
l’inscription et le passage du permis de conduire en France sont expliquées aux Élèves.
Ces informations sont communiquées à titre purement informatif, mais PermiFast n’en garantit en
aucun cas l’exactitude.
Il appartient à l’Élève de vérifier ces informations et PermiFast ne pourra être tenue responsable des
éventuelles conséquences d’un défaut d’exactitude desdites informations.
4.2 Chargement de copies de documents
PermiFast permet à l’Élève de charger des copies de documents sur l’Application en vue de leur
transmission à l’Auto-école de son choix.
Ces documents sont conservés par PermiFast pendant :
 [à compléter1 mois] à compter de leur chargement en l’absence d’inscription auprès d’une Auto-
école sur l’Application (sauf demande de mise en relation en cours auquel cas les documents
seront supprimés à l’expiration de cette demande en l’absence d’inscription) ;
 [à compléter1 mois] à compter de [du moment ou l’Élève reçoit son numéro NEPHà compléter] en
cas d’inscription auprès d’une Auto-école.
Comme décrit à l’article 3.4, la sécurité informatique et, en particulier, la protection de ces copies de
documents, ne peut faire l’objet d’une garantie sans réserve compte tenu de l’état de l’art et de la
technique.
Il appartient à l’Élève de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences
dommageables liées à une perte des données accessibles à partir de ladite Application ou à toute
faille de sécurité pouvant notamment entraîner un accès non autorisé à ces documents. Ces mesures
appropriées incluent en particulier l’apposition d’une mention sur chacun des copies de documents
transmises explicitant le contexte dans lequel celles-ci sont transmises afin de limiter les risques de
détournement.
Cette fonctionnalité n’est pas accessible aux Élèves mineurs sans l’accord de leurs représentants
légaux recueilli dans les conditions prévues à l’article 2.
4.3 Mise en relation avec les Auto-écoles
L’Application permet aux Élèves d’être mis en relation avec l’Auto-école de leur choix.
Cette mise en relation est faite en contrepartie d’un prix unitaire fixe de cinquante euros toutes taxes
comprises (50 € TTC) payé par l’Élève à PermiFast.
L’Elève peut demander une mise en relation :
 en allant sur la fiche de l’Auto-école de son choix,
 en sélectionnant les prestations de services de l’auto-école qu’il envisage ;
 et en cliquant sur « Ajouter au panier ».

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L’Élève est ensuite invité à consulter le récapitulatif de sa commande qui constitue des Conditions
Particulières Élèves, lequel comprend le montant des frais de services à payer à PermiFast, l’Auto-
école avec laquelle l’Elève souhaite être mis en relation et les prestations de services de l’Auto-école
qu’il envisage.
L’Élève peut à tout moment revenir en arrière pour changer d’Auto-école ou de prestations.
Après la page « Récapitulatif », l’Élève est invité à renseigner son moyen de paiement sur la page
« Paiement » et est à nouveau en mesure de consulter son récapitulatif de commande. Lorsque
l’Élève clique sur le bouton « Payer », l’Élève confirme sa volonté de souscrire le service de mise en
relation ici décrit et le paiement est déclenché.
Une fois ce paiement réalisé, l’Élève recevra un courrier électronique récapitulant les Conditions
Particulières Élèves de cette commande.
Cette mise en relation permet ensuite à l’Élève d’accéder à l’espace d’échanges décrit à l’article 4.4
qui lui permettra d’interagir avec l’Auto-école avec laquelle il souhaite être mis en relation.
Si l’Élève s’inscrit auprès de cette Auto-école, l’Élève pourra bénéficier du service de gestion de
planning décrit à l’article 4.5 et pourra déposer des avis et des évaluations sur l’Auto-école, ses
prestations et ses moniteurs.
L’Elève ne peut réaliser une demande de mise en relation qu’auprès d’une Auto-école à la fois.
Une demande de mise en relation formée par un Élève est valable pendant treize (13) jours
calendaires.
Pendant cette période, l’Élève pourra demander à tout moment à partir de l’Application le transfert de
sa demande de mise en relation vers une autre Auto-école, sauf dans le cas où cette demande serait
répétée de manière abusive par l’Élève.
En l’absence d’inscription de l’Élève auprès d’une Auto-école à l’issue de cette période, sa demande
de mise en relation expirera sans possibilité de remboursement à l’Élève des frais de services de
PermiFast qui resteront acquis à cette dernière.
Une demande de mise en relation n’emporte aucun engagement de la part de l’Élève à conclure un
contrat avec l’Auto-école.
L’Application n’a en tout état de cause pas pour objet de permettre la conclusion de contrats entre les
Auto-écoles et les Élèves directement sur l’Application et PermiFast n’a pas vocation à être partie à
ces contrats. Ces contrats sont conclus en dehors de l’Application sous la seule responsabilité des
cocontractants et de leurs éventuels représentants légaux.
PermiFast n’est en aucun cas responsable tant vis-à-vis des Auto-écoles que des Élèves et ne leur
apporte aucune garantie quant :
 à la conclusion effective d’un contrat entre un Élève et une Auto-école après une demande de
mise en relation ;
 à l’identité et la capacité des Élèves à conclure un tel contrat qu’il appartient à l’Auto-école de
vérifier avant toute contractualisation avec un Élève dans le respect des règles applicables à ses
activités ;
 en cas de conclusion d’un tel contrat, à la validité de ce dernier ou à sa bonne exécution par
l’Élève ou l’Auto-école ;
 à l’adéquation à leurs besoins des prestations retenues par les Élèves auprès des Auto-écoles qui
demeurent seules tenues d’un devoir de conseil vis-à-vis des Élèves ;
 de façon plus générale, aux actions et omissions des Auto-écoles, de leur personnel et des
Élèves dans leurs relations entre eux ou avec des tiers.

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PermiFast pourra réviser à tout moment le montant de ses frais de services. Le nouveau montant sera
alors affiché sur l’Application et s’appliquera à toute nouvelle demande de mise en relation formée
après son entrée en vigueur.
4.4 Espace d’échanges entre les Auto-écoles et les Élèves
L’Application met à la disposition de chaque Auto-école et des Élèves ayant réalisé une demande de
mise en relation ou ceux s’étant inscrits auprès d’elle un espace d’échanges incluant un outil de
messagerie et un outil de transfert des documents chargés par le biais de la fonctionnalité décrite à
l’article 4.4.
Ce service est uniquement accessible aux Élèves s’étant inscrits auprès d’une Auto-école par le biais
d’une demande de mise en relation formée sur PermiFast.
Dans cet espace d’échanges, l’Elève peut recevoir des offres commerciales, des conseils, des
communications, des rappels de rendez-vous de son Auto-école, etc., selon ses préférences qui sont
paramétrables sur l’Application.
L’Élève est seul responsable des contenus qu’il transmet à l’Auto-école dans ce cadre et dont
PermiFast est hébergeur répondant à la définition de l’article 6 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique.
En cette qualité et à ce titre :
 l’Élève garantit PermiFast contre toute conséquence directe ou indirecte susceptible de découler
de contenus transmis aux Élèves contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à toute
réglementation applicable, aux droits de tiers et plus généralement à toutes les règles de l’article
3.3 ci-avant ;
 l’Elève accepte expressément que PermiFast procède au retrait de tout élément ou rende son
accès impossible sur l’Application dans les conditions prévues par la loi et l’article 3.3 ci-avant.
Par défaut, sauf fin du Contrat ou suppression plus précoce par l’Élève ou l’Auto-école, les contenus
échangés entre eux seront conservés pendant [à compléter1 mois] sur l’Application et feront l’objet
d’une suppression définitive par PermiFast à l’issue de ce délai, sauf en cas de conservation par
PermiFast de tout ou partie de ces contenus à des fins de respect de ses obligations légales ou pour
les besoins de la défense de ses droits et intérêts.
4.5 Gestion de planning
PermiFast propose une solution de prise de rendez-vous pour des sessions de conduite.
Ce service est uniquement accessible aux Élèves s’étant inscrits auprès d’une Auto-école par le biais
d’une demande de mise en relation formée sur PermiFast.
Ces rendez-vous ne pourront être pris ou modifiés :
 que par des Élèves inscrits auprès de l’Auto-école concernée ;
 dans la limite des heures de conduite indiquées comme pouvant être prises par chaque Élève par
l’Auto-école ;
 jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le créneau choisi.
Les plannings de l’Auto-école accessibles sur l’Application sont mis en ligne et à jour par l’Auto-école
sous sa seule responsabilité. PermiFast n’apporte aucune garantie quant à l’exactitude de ces
plannings et à la disponibilité de son personnel sur les créneaux indiqués comme libres.
Si un rendez-vous réservé par un Élève sur l’Application ne peut être honoré par l’Auto-école, cette
dernière sera seule responsable de gérer l’annulation de ce rendez-vous à partir de l’Application ou en
dehors.

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Les Auto-écoles sont autonomes et seules responsables dans la gestion des rendez-vous avec les
Élèves via l’Application.
4.6 Avis et évaluations sur les Auto-écoles et leurs moniteurs
L’Application propose aux Élèves de déposer des avis et/ou des évaluations sur les Auto-écoles
auprès desquelles ils sont inscrits et sur les moniteurs avec lesquels ils ont fait des sessions de
conduite.
Cette possibilité est uniquement accessible aux Élèves s’étant inscrits auprès d’une Auto-école par le
biais d’une demande de mise en relation formée sur PermiFast.
Cela permet notamment d’établir des évaluations globales des Élèves sur les Auto-écoles et leurs
moniteurs.
L’Auto-école a la possibilité de répondre aux avis et évaluations la concernant ou concernant ses
moniteurs.
Les règles concernant la gestion des avis et des évaluations sont indiquées ici.
4.7 Autres Services
PermiFast peut ou pourra à l’avenir proposer aux Élèves d’autres Services sur l’Application.
Certains de ces Services pourront être fournis sans contrepartie pécuniaire complémentaire à celle
prévue à l’article 7, tandis que d’autres pourront être fournis moyennant une contrepartie pécuniaire
complémentaire.
4.8 Accès aux données
PermiFast a accès aux données personnelles ou non personnelles fournies ou produites par les
Élèves, les Auto-écoles pour les besoins de la fourniture des Services et leur amélioration.
Concernant les données personnelles, les catégories de données concernées sont décrites dans la
politique de confidentialité de PermiFast accessible ici et dans l’Annexe des Conditions Générales
Auto-écoles accessibles ici. Concernant les données non personnelles, les catégories de données
sont essentiellement les données relatives à l’identité et aux activités des Auto-écoles, des données
relatives à la conclusion et à l’exécution du Contrat, les contenus chargés, publiés et partagés sur
l’Application et les métadonnées associées, des données comptables ou administratives, des
statistiques ou des segmentations concernant les Élèves, les Auto-écoles et leurs moniteurs, les
contrats conclus avec les Auto-écoles et les Élèves, les mises en relation entre Élèves et Auto-écoles,
etc.
Les Auto-écoles ont accès sur l’Application, pendant la durée du Contrat, aux données personnelles
de leur personnel disposant d’un compte sur l’Application et aux données personnelles des Élèves
avec lesquels elles interagissent, et notamment les documents qui leur sont transmis par les Élèves
ayant souhaité être mis en relation avec elles. Elles ont également accès à des données non
personnelles publiées sur l’Application relatives à l’identité et aux activités des autres Auto-écoles,
ainsi que, par le biais de leurs comptes sur l’Application aux données relatives à la conclusion et à
l’exécution du Contrat, des données comptables ou administratives chargées ou générées sur
l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services.
Ces données ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception de ceux mentionnés dans l’Annexe des
présentes Conditions Générales Auto-écoles accessibles ici pour le besoin de la fourniture des
Services.
5 Propriété intellectuelle
5.1 Protection des Éléments PermiFast

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L’Application (dans toutes ses composantes incluant notamment ses logiciels, ses interfaces et sa
charte graphique), les marques, logos, icônes et bases de données de PermiFast (les « Éléments
PermiFast »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’Élève s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle sur les Éléments PermiFast.
Sous réserve de l’acceptation et du respect du Contrat par l’Élève, PermiFast concède à l’Élève une
licence d’accès et d’utilisation portant sur les Éléments PermiFast dans les conditions et limites ci-
après.
Cette licence est non-exclusive et concédée pour la durée du Contrat aux seules fins de bénéficier
des Services dans les conditions et la durée fixées au Contrat.
PermiFast déclare et garantit être le légitime détenteur des droits d’utilisation et/ou des éléments de
propriété intellectuelle relatifs aux Éléments PermiFast permettant de concéder cette licence.
PermiFast se réserve tous les autres droits sur les Éléments PermiFast et l’Auto-école s’engage à ne
pas exploiter ces éléments en dehors du périmètre déterminé par la présente licence.
Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des Éléments PermiFast non
autorisée par PermiFast ou par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est
passible des sanctions prévues à l’article 11.
Sans préjudice des droits concédés au présent article et sous réserve des dispositions législatives
applicables, l’Élève n’est notamment pas autorisée au titre des présentes à :
 continuer à utiliser les Éléments PermiFast après la fin du Contrat ;
 corriger lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit constatée dans les Éléments PermiFast ;
 copier, imprimer, transférer, transmettre ou représenter tout ou partie des Éléments PermiFast ;
 vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie des
Éléments PermiFast ;
 altérer, modifier, adapter ou dénaturer tout ou partie des Éléments PermiFast et/ou fusionner tout
ou partie des Éléments PermiFast, dans des programmes informatiques ;
 procéder à une compilation, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie, traduction de tout ou
partie des Éléments PermiFast, et/ou tenter d’y procéder ;
 contourner les mesures techniques d’information ou de protection de tout ou partie des Éléments
PermiFast.
L’Élève s’engage à ne pas retirer, modifier ou occulter une quelconque mention faite par PermiFast
relative à ses droits de propriété intellectuelle sur les Éléments PermiFast.
PermiFast conservera la propriété des droits sur les Éléments PermiFast, ainsi que sur son savoir-
faire et les méthodes y afférentes utilisées dans l’exécution des Services et pourra les utiliser
librement.
5.2 Protection des Éléments Auto-école
En chargeant, partageant ou publiant des éléments sur l’Application (les « Éléments Auto-école »),
l’Auto-école concède à chaque Élève, une autorisation non-exclusive et personnelle, non cessible et
non transférable, sans droit de sous licence, de :
 consulter les Éléments Auto-école sur l’Application ;
 télécharger à partir de l’Application les Éléments Auto-école mis à la disposition des Élèves par
l’Auto-école à cette fin de téléchargement.
Cette licence est concédée pour la durée du Contrat en considération de l’économie générale du
Contrat et des contreparties réciproques des parties.
Les Élèves n’acquièrent aucun droit de propriété, quel qu’en soit le fondement ou le contenu, sur les
Éléments Auto-école.

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6 Évolution de l’Application et des Services
L’Application et les Services sont en constante évolution. L’Élève reconnaît et accepte que leur nature
et leur forme puissent changer ponctuellement.
PermiFast pourra donc apporter toute modification à l’Application et aux Services, et notamment
ajouter des fonctionnalités, substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes,
voire supprimer des fonctionnalités sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement l’Application
et les Services existant au jour de la conclusion du Contrat.
7 Prix de l’abonnement et modalités de règlement
L’accès à l’Application, aux services fournis en vue d’une mise en relation décrits à l’article 4.1 et au
service de chargement de documents décrit à l’article 4.2 est gratuit.
Le service de mise en relation est fourni en contrepartie d’un prix de cinquante euros toutes taxes
comprises (50 € TTC) par mise en relation telle que décrite à l’article 4.3.
Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises au taux en vigueur.
Les factures sont mises à disposition de l’Élève par voie électronique sur l’Application, ce que l’Élève
accepte.
Le paiement pourra être réalisé par carte bancaire directement sur l’Application ou par le biais du
compte Google ou Apple de l’Élève.
8 Responsabilités et garanties
8.1 Responsabilités et garanties de PermiFast
PermiFast s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour fournir les Services à l’Élève. A cet effet,
PermiFast souscrit à l’égard de l’Élève une obligation de moyens, et ce, avec tout le soin et la
diligence requis et dans les règles de l’art applicables à sa profession et à son activité.
PermiFast s’engage à ce titre à mettre en œuvre les moyens humains, matériels et logistiques
nécessaires à la réalisation des Services et à l’exécution de ses obligations.
La responsabilité de PermiFast ne pourra pas être engagée en cas :
 d’actions ou d’omissions fautives de l’Élève, de l’Auto-école ou d’un tiers, et notamment en cas
d’utilisation non autorisée, détournée ou frauduleuse des Services et/ou de l’Application ;
 de non-respect de ses obligations par l’Élève ;
 d’évolution, d’arrêt ou de suspension des solutions tierces utilisées dans le cadre de l’exécution
des Services, notamment en cas de modification empêchant l’exécution normale desdits Services
;
 de faille de sécurité affectant une solution tierce utilisée par PermiFast dans le cadre de
l’exécution des Services ;
 de force majeure ou de facteurs indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à son
contrôle, dans les conditions prévues à l’article 8.2 ci-après.
L’Élève a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un
défaut de conformité pendant la durée du Contrat. Durant ce délai, l’Élève n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires
au maintien de la conformité des Services durant la durée du Contrat.
La garantie légale de conformité donne à l’Élève droit à la mise en conformité des Services sans

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retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
L’Élève peut obtenir une réduction du prix en conservant les Services, ou il peut mettre fin au
Contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement aux Services si :
1° PermiFast refuse de mettre les Services en conformité ;
2° La mise en conformité des Services est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité des Services ne peut intervenir sans frais imposés à l’Élève ;
4° La mise en conformité des Services occasionne un inconvénient majeur pour l’Élève ;
5° La non-conformité des Services persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de
PermiFast restée infructueuse.
L’Élève a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de
conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit
immédiate.
L’Élève n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité des Services au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’Élève n'a droit à l'annulation du Contrat que si
le Contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité des Services en vue de sa remise en conformité suspend la garantie
qui restait à courir jusqu'à la fourniture des Services de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la
consommation.
PermiFast qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10
% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
L’Élève bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641
à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si les Services sont conservés, ou à un
remboursement intégral contre renonciation aux Services.
Pour mettre en œuvre ces garanties, l’Élève peut notamment contacter PermiFast :
 en l’appelant au [à compléter] ;
 en lui écrivant par voie postale à [à compléter] ;
 en lui écrivant par voie électronique à [à compléter].

8.2 Force majeure
Aucune des parties n’encourra de responsabilité ni ne sera considérée comme enfreignant l’une
quelconque des clauses du Contrat si elle est retardée ou empêchée d’exécuter une obligation lui
incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement
échappant à son contrôle.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d’acte ou évènement
échappant au contrôle d’une partie, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours
et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes,
catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou
intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement
pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des
eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou
des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie,

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défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend
une partie, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution du Contrat par une partie.
La survenance d’un cas de force majeure ou d’un acte ou évènement échappant au contrôle de l’une
des parties, retardant ou empêchant l’exécution de ses obligations, suspend l’exécution du Contrat
par les deux parties.
S’il se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de
plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception.
9 Informatique et libertés
9.1 Traitements dont PermiFast est sous-traitant
Dans le cadre de l’exécution du Contrat. PermiFast est amenée à collecter et traiter des données à
caractère personnel des Élèves pour le compte de l’Auto-école. C’est le cas par exemple des données
des Élèves traitées dans le cadre de la gestion de planning.
Dans ce cadre, PermiFast agit en tant que sous-traitant de l’Auto-école au sens de la règlementation
européenne en matière de protection des données à caractère personnel.
A ce titre, PermiFast et les Auto-écoles s’engagent à respecter les stipulations encadrant cette sous-
traitance et prévues en annexe des Conditions Générales Auto-école accessibles ici.
9.2 Traitements dont PermiFast est responsable
PermiFast collecte et traite aussi des données concernant les Élèves en tant que responsable de
traitement au sens de la règlementation européenne en matière de protection des données à
caractère personnel. C’est le cas par exemple des données des Élèves traitées dans le cadre de la
gestion des Comptes Élèves.
Certaines des données collectées et traitées par PermiFast sont nécessaires pour permettre à
PermiFast de poursuivre certaines finalités, et notamment pour la fourniture des Services. Leur non-
communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par PermiFast
des Services, en particulier la connexion aux Comptes Élèves et l’accès à l’Application et donc aux
Services. PermiFast ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de
communication des données par l’Élève.
PermiFast utilise des traceurs ou cookies et traite notamment des données de connexion permettant
la traçabilité de chaque personne et de chaque poste informatique qui visitent l’Application et/ou se
connectent sur les Comptes Élèves (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur,
page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, actions de consultation des
Informations et de connexion aux Comptes Élèves).
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre à l’Élève d’accéder aux
Services, au Compte Élève et à l’Application. PermiFast ne pourra être tenue responsable en cas
d’impossibilité d’accès qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies
par l’Élève.
9.3 Traitements dont les Auto-écoles sont responsables sans sous-traitance de PermiFast
Chaque Auto-école collecte et traite par le biais de l’Application des données concernant les Élèves
en tant que responsable de traitement au sens de la règlementation européenne en matière de
protection des données à caractère personnel. C’est le cas par exemple des données des Élèves
récupérées par le biais de l’Application dans le cadre d’une demande d’inscription.
L’Auto-école est tenue dans ce cadre de respecter la règlementation en matière de protection des
données à caractère personnel, ce qui implique notamment d’assurer la sécurité des données qu’elle

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collecte et traite et d’informer les Élèves sur tous les traitements de leurs données qu’elle met en
œuvre.
9.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, PermiFast informe
l’Élève qu’il peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d'opposition au
démarchage téléphonique par Internet via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à :
Worldline, Service Bloctel, CS 61311 - 41013 Blois Cedex.
Cette inscription est gratuite et valable trois (3) ans. Elle est automatiquement renouvelée à l’issue de
cette période.
Toutefois, il est précisé à l’Élève que PermiFast ou les Auto-écoles pourront contacter par téléphone
l’Elève qui en aura expressément fait la demande ou dans le cadre de leur relation contractuelle.
10 Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à compter de la date de création du Compte Élève.
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des demandes de mise en relation qui ont une
durée déterminée de treize (13) jours calendaires.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, les consommateurs disposent en
principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d’un contrat de prestation de
services conclus à distance pour exercer leur droit de rétractation sur ce contrat.
Pour les Services fournis avant paiement d’un prix prévus aux articles 4.1 et 4.2, ce droit de
rétractation peut être exercé par l’Élève en clôturant son Compte Élève sur l’Application. Pour les
autres Services, conformément à l’exception prévue à l’article L.221-25 du code de la consommation,
PermiFast confirmera la demande expresse de l’Élève de débuter immédiatement la mise en relation
et d’accéder aux Services correspondants et donc de renoncer au droit de rétractation.
L’Élève pourra résilier à tout moment le Contrat à partir de son Compte Élève sur l’Application en [à
compléteren changeant d’auto-école]. Cette résiliation lui sera confirmée par courrier électronique. Le
Contrat prendra alors immédiatement fin, sauf si une demande de mise en relation est encore en
cours auquel cas le Contrat prendra fin à l’expiration de cette demande.
PermiFast pourra également résilier le Contrat, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois :
 si elle cesse de fournir ses Services en lien avec la Plateforme ;
 si l’Élève ne s’est pas connecté sur son Compte Élève depuis [à compléter].
La résiliation du Contrat par PermiFast sera notifiée le cas échéant à l’Élève par courrier électronique
à l’adresse électronique rattachée au Compte Élève.
11 Sanctions de l’inexécution – Mesures de suspension, restriction et résiliation
En cas de manquement à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales
Élèves, PermiFast prendre notamment une ou plusieurs des mesures suivantes :
 retirer ou rendre inaccessible des éléments chargés, publiés et partagés par l’Élève sur la
Plateforme contrevenant aux Conditions Générales Élèves, et notamment aux règles prévues à
l’article 3.3 ;
 désactiver temporairement la fonctionnalité de chargement de documents ;
 suspendre temporairement ou mettre fin de façon prématurée à une demande de mise en relation
faite par l’Élève ;
 désactiver temporairement ou définitivement l’espace d’échanges entre l’Élève et l’Auto-école de
son choix ;
 désactiver temporairement ou définitivement la solution de gestion de planning ;

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 suspendre temporairement l’accès au Compte Élève dans l’attente de la cessation ou de la
réparation du manquement si ce dernier peut cesser et/ou s’il peut être réparé ;
 résilier le Contrat et clôturer définitivement le Compte Élève ;
 demander la réparation du préjudice de PermiFast ;
 avertir toute autorité compétente en fonction du manquement concerné si PermiFast a l’obligation
de le faire.
PermiFast n’engage pas sa responsabilité au titre des éventuels dommages résultant de ces mesures.
Ces mesures pourront notamment être mises en œuvre en cas :
 de comportement non conforme à l’article 3.3 ;
 de non-respect des droits de propriété intellectuelle de PermiFast et des Auto-écoles et des
licences concédées à l’Élève sur ces derniers à l’article 5 ;
 d’incident de paiement en cas de demande de mise en relation.
En cas de mesures temporaires, leur durée devra être adaptée à la situation les ayant déclenchées.
La résiliation de plein droit et non judiciaire du Contrat et la clôture subséquente du Compte Élève
peuvent intervenir dans les cas suivants :
 inefficacité d’une mesure temporaire antérieurement prise car il n’a pas été remédié à la situation
ou un nouveau manquement est intervenu ;
 violation grave ou répétée du Contrat ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur,
notamment en cas d’utilisation par l’Élève de l’Application et des Services portant un préjudice
grave à PermiFast et/ou un ou plusieurs Élèves et/ou Auto-écoles et/ou tiers.
Pour la mise en œuvre par PermiFast d’une ou plusieurs des mesures prévues au présent article à
l’égard d’un Élève, PermiFast lui adressera, par courrier électronique à l’adresse électronique
associée à son Compte Élève, une notification précisant les faits et les motifs de la ou des mesures
(sauf si PermiFast est empêchée légalement ou réglementairement de fournir ces informations), et ce,
en respectant un préavis raisonnable avant la mise en œuvre de la ou des mesures.
Ce délai sera de trente (30) jours en cas de résiliation, sauf lorsque PermiFast :
 est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier le Contrat d’une manière qui ne
lui permet pas de respecter ledit délai ;
 exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ;
 peut apporter la preuve que l’Élève a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales
Élèves.
PermiFast exposera le cas échéant, dans le courrier électronique de notification de la résiliation, les
motifs justifiant de l’inapplication du délai de trente (30) jours.
Si l’Élève entend contester la mesure prise à son encontre, il peut adresser une réclamation à [à
complétercontact@permifast.com] afin de clarifier les faits et circonstances ayant donné lieu à la
mesure. Sa demande sera étudiée par PermiFast et une réponse motivée lui sera apportée. L’Élève
peut aussi recourir à la médiation dans les conditions décrites à l’article 18.2.
12 Conséquences de la fin du Contrat
Quelle que soit la cause de la fin du Contrat, sous réserve de l’article 11 :
 l’accès au Compte Élève, aux Services et à l’Application sera clôturé à la date de fin du Contrat ;
 l’Élève ne pourra plus accéder aux documents qu’il a chargés sur l’Application ;
 les stipulations des articles 3, 4, 5 et 8 resteront en vigueur pour la durée nécessaire à leur
application après la fin du Contrat.

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Il appartient à l’Élève de prendre toutes les mesures requises pour anticiper les conséquences de la
fin du Contrat.
PermiFast ne pourra être tenue responsable des conséquences de la fin du Contrat, et ce, que la
résiliation ait été faite à l’initiative de PermiFast ou de l’Élève.
13 Caractère évolutif des Conditions Générales Élèves
Les Conditions Générales Élèves peuvent être modifiées par PermiFast.
En cas de modification des Conditions Générales Élèves, les Élèves en sont informés, par le biais
d’un support durable (tel qu’un courrier électronique adressé à l’adresse électronique associée à leur
Compte Élève).
Ces modifications ne pourront être appliquées avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et
proportionné à la nature et l’étendue des modifications concernées et à leurs conséquences pour les
Élèves.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze (15) jours et sera indiqué dans le courrier électronique précité.
Il pourra être plus long.
Le délai de préavis ne s’applique pas lorsque PermiFast :
 est assujettie à une obligation légale ou réglementaire impliquant de modifier les Conditions
Générales Élèves d'une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé ci-
dessus ;
 doit exceptionnellement changer les Conditions Générales Élèves pour faire face à un danger
imprévu et imminent afin de protéger l’Application, les Auto-écoles, leur personnel et/ou les Élèves
contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d'autres
risques en matière de cybersécurité.
Si l’École ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Générales Élèves, il pourra résilier le
Contrat à partir de son Compte Élève sur l’Application en [à compléter].
En continuant d’utiliser l’Application et les Services après l’expiration du délai de préavis, l’Élève sera
réputé avoir accepté les changements apportés aux Conditions Générales Élèves.
14 Communication entre les parties
Des notifications importantes relatives au Contrat et aux Services seront adressées par PermiFast à
l’Élève sur l’adresse électronique rattachée à son Compte Élève.
L’Élève s’engage en conséquence à vérifier régulièrement l’effectivité et l’adéquation à ces fins de
cette adresse électronique et à notifier en temps utile tout changement d’adresse électronique de
contact à PermiFast.
En l’absence de notification de changement, toutes les communications adressées par PermiFast sur
cette adresse électronique seront réputées reçues par l’Élève.
15 Transfert du Contrat
PermiFast pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du
Contrat (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion).
Dans le cas où une telle cession serait susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Élève
aux termes du Contrat et dans le cadre de l’utilisation des Services, PermiFast en informera
préalablement l’Élève qui pourra, s’il refuse les termes de la cession, résilier le Contrat à partir de son
Élève sur l’Application.

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L’Élève ne pourra pas céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit
de PermiFast.
16 Renonciation et tolérance
La renonciation par l'une des parties à l'un quelconque de ses droits en vertu du Contrat ne prendra
effet que si elle a été faite par écrit et devra être interprétée de manière restrictive.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger, temporairement ou définitivement, l’application d’une
stipulation du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à la stipulation concernée ou
comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir à
l'avenir.
17 Droit applicable – Juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français.
18 Gestion des litiges et juridiction
18.1 Tentative de règlement amiable du litige avec PermiFast
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des
présentes Conditions Générales Élèves pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à
l'appréciation de PermiFast en vue d'un règlement amiable ou d’une médiation.
En cas de litige, l’Élève peut contacter PermiFast par courrier électronique à l’adresse électronique
suivante : contact@permifast.com [à compléter]. PermiFast s’efforcera de résoudre le litige à l’amiable.
En cas d’échec de la résolution du litige entre les parties, ces dernières peuvent saisir la juridiction
compétente ou, pour ce qui concerne l’Élève, lancer le processus de médiation décrit ci-dessous.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable auprès de PermiFast ne
suspendent pas les délais de prescription pour intenter un action judiciaire contrairement à la
médiation.
18.2 Médiation
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des
litiges, l’Élève pourra saisir s’il le souhaite, préalablement à la saisine d’une juridiction, le médiateur de
la consommation. A ce titre, PermiFast est adhérente à l'entité de médiation de la consommation [à
compléter] dont les coordonnées sont les suivantes : [à compléter].
Le médiateur pourra être saisi gratuitement pour tout litige demeurant non résolu malgré une
démarche préalable écrite auprès de PermiFast. La saisine du médiateur pourra s’effectuer à
l’expiration d’un délai de deux (2) mois après l’envoi d’une demande de résolution amiable à
PermiFast en cas d’absence de réponse de PermiFast ou immédiatement en cas de réponse négative
de PermiFast.
Le médiateur peut être saisi via le formulaire suivant : [à compléter].
L’Élève peut également saisir le médiateur de la consommation public sectoriel compétent.
En tout état de cause, l’Élève peut également formuler ses réclamations éventuelles via la plateforme
de résolution des litiges de consommation de la Commission Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Commission adressera la réclamation de l’Élève au médiateur national compétent.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est
manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par
un autre médiateur ou par un tribunal.

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La demande de l’Élève doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
coordonnées postales de l’Élève, adresse de courrier électronique et coordonnées téléphoniques,
ainsi que les nom et adresse complets de PermiFast, un exposé succinct des faits, et la preuve des
démarches préalables auprès de PermiFast.
Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
À DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LA

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