Notice relative aux conditions applicables aux avis et/ou évaluations sur les auto-écolesdéposés sur PermiFast

1 NOTICE RELATIVE AUX AVIS
Nous préconisons d’intégrer la présente notice sur l’Application à un endroit accessible aisément à
toutes les personnes utilisant l’Application, ainsi que sur les pages à partir desquelles les avis peuvent
être consultés et recherchés.
Notice relative aux conditions applicables aux avis et/ou évaluations sur les auto-écoles

déposés sur PermiFast
Applicable à compter de XXXXX

Les élèves utilisant PermiFast (les « Élèves ») disposent de la faculté de déposer des avis et/ou
évaluations (les « Avis ») sur les auto-écoles auprès desquelles ils sont inscrits (les « Auto-
écoles »), les prestations des Auto-écoles (par exemple, les cours de conduite) et les moniteurs
des Auto-écoles (les « Moniteurs »).
Les Avis constituent un élément majeur dans les processus de recherche d'informations et de
décision des Elèves. Ils sont aussi utiles pour les Auto-écoles et les Moniteurs pour l'amélioration
continue de la qualité de leurs prestations et de leur relation avec leurs prospects et clients. Il est
donc important que les Avis respectent des principes de transparence, d’authenticité et de loyauté.
La présente notice présente les conditions générales applicables à la collecte, la modération et la
publication des Avis sur l’Application. Les conditions générales applicables aux services fournis par
PermiFast sur l’Application sont accessibles ici pour les Élèves et ici pour les Auto-écoles.
1. Dépôt d’un Avis
Le dépôt d’un Avis est exclusivement réservé aux Élèves ayant bénéficié des services de l’Auto-
école concernée par l’Avis et dans un délai de maximum [à compléter] après en avoir bénéficié.
Le dépôt d’Avis ne donne lieu à aucun avantage ou aucune contrepartie financière au bénéfice de
l’Elève.
Les Avis ne doivent pas être influencés par les Auto-écoles ou par des tiers.
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les Élèves qui ont des intérêts en lien avec l’Auto-école évaluée
sont exclus du dépôt d’Avis.
La présente notice doit être acceptée par l’Elève avant le dépôt d’un Avis. En acceptant la présente
notice, il certifie :
 être une personne physique ;
 avoir eu personnellement l’expérience de la prestation pour laquelle il dépose son Avis ;
 ne pas être en situation de conflits d’intérêts (l’Auto-école n’est pas gérée par un membre de sa
famille par exemple) ;
 ne joindre à son Avis que des pièces (documents, photos, ...) dont il est effectivement
propriétaire et/ou détenteur des droits d’utilisation ;
 accepter d’être recontacté à des fins de vérification ;
 autoriser la reproduction et la communication au public de son Avis, en totalité ou par extraits.
Une fois publiés, les Avis ne peuvent plus être modifiés par les Élèves qui peuvent toutefois
demander leur retrait en [à compléter avec les modalités de retrait].

2. Contenu de l’Avis

– PermiFast – Gestion des avis, classements et référencements – Décembre 2024 – Confidentiel –

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Les Avis ont pour but d’évaluer la satisfaction des Élèves sur les Auto-écoles, leurs Moniteurs et
leurs prestations.
Un Avis est constitué obligatoirement des éléments suivants :
 l'identification de l’Élève ;
 l’Auto-école auprès de laquelle il est inscrit ;
 le type de services fournis à l’Élève par l’Auto-école ;
 la date d’exécution de ces services ou la date de début d’exécution de ces services si ces
derniers sont encore en cours ;
 l'horodatage du dépôt de l'Avis ;
 une note attribuée par l’Elève ;
 une zone de commentaire libre, dont le remplissage est facultatif.
Le contenu de l’Avis doit :
 respecter la réglementation notamment en matière de protection des consommateurs, de droit
de la concurrence, de droit de la presse, de propriété intellectuelle, etc. ;
 respecter les règles relatives au comportement des Élèves prévues dans les conditions
générales de services applicables aux Élèves (accessibles ici) ;
 ne pas copier les commentaires ou Avis d’autres Élèves ;
 être lisible, clair et compréhensible par tous (en évitant notamment le langage SMS, les fautes
d’orthographe, le langage grossier ou vulgaire, les abréviations) ;
 porter exclusivement sur l’Auto-école et les services fournis par cette dernière ;
 ne pas inclure de liens hypertextes ;
 ne pas comporter d’appels à des actions en justice ;
 ne pas inclure de coordonnées de contact ou d’éléments susceptibles de porter atteinte à la vie
privée ou de permettre une usurpation d’identité ;
 respecter les restrictions de longueur de texte.
PermiFast ne modifie pas les Avis (par exemple pour en supprimer les éléments négatifs), à
l’exception, dans de rares cas, du remplacement de noms ou numéros de téléphone renseignés
dans les Avis pour protéger la vie privée des personnes concernées.
L’Elève peut aussi être recontacté à des fins de vérification ou de complément d’informations,
notamment en cas de doute sur l’authenticité de l’Avis. En l’absence de réponse de l’Élève,
PermiFast pourra retirer son Avis.
3. Publication des Avis
PermiFast ne sélectionne pas les Avis. Ils sont tous publiés, en intégralité, qu'ils soient positifs ou
négatifs.
Ils sont publiés par ordre antéchronologique sur la page des Auto-écoles (du plus récent au plus
ancien).
L’ensemble des Avis est agrégé en une note (entre 0 et 5), calculé selon une moyenne
mathématique simple, accompagnée du nombre total d’Avis qu’elle agrège. Cette note ne tient
compte que des notes des Avis déposés dans un délai inférieur ou égal au délai de péremption, qui
est de trois ans.
L’Élève consent à ce que les informations suivantes soient publiées avec son Avis :
 son prénom ;
 la date du dépôt de l’Avis ;
 l’Auto-école auprès de laquelle il s’est inscrit ;
 le type de services fournis à l’Élève par l’Auto-école (par exemple, forfait classique manuel,
forfait accéléré automatique) ;
 le cas échéant, le Moniteur avec lequel il a suivi une session de conduite ;

– PermiFast – Gestion des avis, classements et référencements – Décembre 2024 – Confidentiel –

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 la date d’exécution de ces services ou la date de début d’exécution des services si ces derniers
sont encore en cours.
Les Avis sont publiés et conservés trois (3) ans, sauf exercice du droit de retrait par l’Élève ayant
déposé l’Avis.
En cas d’exercice d’un droit de retrait par un Élève pour un Avis, PermiFast conserve toutes les
informations rattachées à cet Avis et la demande de retrait associée pendant un délai d'au moins
un (1) an à compter de la date de retrait de l'Avis.
4. Réponses des Auto-écoles
L’Auto-école faisant l’objet de l’Avis peut répondre sur l’Application publiquement aux Avis afin :
 de remercier l’Élève pour son Avis ;
 de donner sa version des faits ;
 d’indiquer les éventuels changements introduits depuis la rédaction de l’Avis.
Chaque réponse est affichée sur l’Application sous l’Avis concerné.
Le droit de réponse est accordé gratuitement à l’Auto-Ecole.
5. Contrôle a priori des Avis et des réponses des Auto-écoles
En sa qualité d’hébergeur, PermiFast n'a pas d'obligation générale de surveillance des informations
et contenus mis en ligne sur l’Application.
PermiFast ne vérifie pas préalablement à la publication des Avis que ces derniers sont conformes
aux règles qui leur sont applicables et à la réglementation.
6. Contrôle a posteriori des Avis et des réponses des Auto-écoles
Tous les utilisateurs de l’Application ont la possibilité sur l’Application de signaler un Avis à
PermiFast lorsqu’ils estiment qu’il n’est pas conforme à la présente notice, les conditions générales
de services applicables aux Élèves et aux Auto-écoles ou plus généralement la réglementation
applicable. Les Auto-écoles peuvent aussi signaler à PermiFast un doute sur l'authenticité d’un
Avis, à condition que cette notification soit motivée.
Ces signalements peuvent être faits en [compléter avec les modalités de signalement].
Lorsqu’un Avis est signalé à l’équipe de PermiFast, celui-ci fait l’objet d’une vérification humaine et
est supprimé en cas de non-conformité.
Un Avis peut ainsi être supprimé notamment pour les motifs suivants :
 si le contenu de l’Avis ou l’identité renseignée par l’auteur de l’Avis démontre que l’auteur de
l’Avis n’a pas bénéficié des services de l’Auto-école concernée pour lesquels un Avis a été
déposé ;
 si l’Avis comporte des éléments illégaux, trompeurs, nuisibles, menaçants, abusifs, vulgaires,
obscènes, haineux, racistes, homophobes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, violents,
ou autrement répréhensibles, notamment à l’encontre des Moniteurs et du reste du personnel
des Auto-écoles ;
 si l’Avis comporte des caractères ou des suites de mots incompréhensibles et inintelligibles ;
 si l’Avis est sans rapport avec l’Auto-école notée ou ses services ;
 si l’Avis comporte des éléments permettant de déceler un conflit d’intérêts ;
 si l’Avis comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou
toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité.
Le simple fait qu’un Avis fasse état d'une insatisfaction de l’Élève ne peut à lui seul justifier le refus
de publier l’Avis.

– PermiFast – Gestion des avis, classements et référencements – Décembre 2024 – Confidentiel –

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En cas de suppression d’un Avis, l’Élève auteur de l’Avis en est informé, ainsi que du motif ayant
motivé la décision. Il dispose d’un délai de 6 mois pour contester la décision de PermiFast.
L’équipe de PermiFast en charge de suivre la procédure de signalement peut à ce titre :
 accéder à l’intégralité de l’Avis ;
 accéder aux éléments relatifs à l’identité de l’Élève collectés lors du dépôt d’Avis pour pouvoir,
le cas échéant, entrer en contact avec celui-ci ;
 accéder à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt d’Avis ;
 assister les Auto-Ecoles dans la rédaction des réponses aux Avis, le cas échéant.
Lorsqu’un Élève a déposé deux Avis ayant été supprimés pour non-conformité, PermiFast
désactivera la possibilité pour cet Élève de déposer de nouveaux Avis.
7. Absence de responsabilité de PermiFast
PermiFast fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Élèves et des Auto-écoles un
système de collecte, de contrôle et de publication des Avis utile et pertinent tant pour les Élèves
que pour les Auto-écoles.
Toutefois, PermiFast ne peut garantir la fiabilité, l’authenticité ou la pertinence des Avis.
En aucun cas PermiFast ne peut être tenue de réparer les préjudices directs ou indirects, matériels
ou immatériels subis par l’Élève déposant un Avis, d’autres Élèves, les Auto-écoles et/ou des tiers
du fait de la publication ou de l’utilisation de cet Avis.

2 PROCÉDURE À SUIVRE LORS DU DÉPÔT D’UN AVIS
Dans la mesure où la date d’exécution de ces services ou la date de début d’exécution de ces
services si ces derniers sont encore en cours doit figurer à proximité des avis lors de leur publication,
il est recommandé de demander cette date ou de la faire confirmer par l’élève lors du dépôt de l’avis.
Au moment du dépôt d’un avis, nous vous recommandons aussi :
 d’insérer :
(i) soit une case à cocher accompagnée de la mention suivante : « J’ai lu et je m’engage à
respecter la notice relative aux conditions applicables aux avis et/ou évaluations sur les
auto-écoles déposés sur PermiFast » ;
(ii) soit ladite mention en-dessous du bouton permettant de valider la publication de l’avis :
« En cliquant sur [à compléter], je déclare avoir lu et m’engage à respecter la notice
relative aux conditions applicables aux avis et/ou évaluations sur les auto-écoles déposés
sur PermiFast I» ;

 d’inclure également la mention suivante, par exemple en-dessous du bouton permettant de valider
la publication de l’avis : « Vos données relatives à votre avis seront utilisées par PermiFast sous
sa responsabilité pour gérer la publication de cet avis et la réponse pouvant être apportée par
l’auto-école, pour gérer tout signalement relatif à cet avis, vérifier sa conformité aux règles
applicables et protéger les droits et intérêts de PermiFast, des élèves, des auto-écoles, de leurs
collaborateurs et des tiers. Vous avez des droits concernant vos données personnelles (droit
d’accéder à vos données, d’en demander l’effacement, la rectification, etc.). Vous pouvez les
exercer en nous écrivant par e-mail à : [à compléter]. En savoir plus : [Lien vers la politique de
confidentialité]. ».
3 INFORMATIONS À FAIRE APPARAÎTRE À PROXIMITÉ DES AVIS
Il conviendrait de faire apparaitre les informations suivantes à proximité des avis :
 l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;

– PermiFast – Gestion des avis, classements et référencements – Décembre 2024 – Confidentiel –

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 la date de publication de chaque avis ;
 la date d’exécution des services fournis par l’auto-école ou la date de début d’exécution des
services si ces derniers sont encore en cours.
 les critères de classement des avis, parmi lesquels le classement chronologique doit figurer
obligatoirement.
Nous vous recommandons d’insérer notamment la mention suivante à proximité des avis (par
exemple en-dessous des avis) :
« Les avis proviennent d’élèves qui se sont inscrits par le biais de PermiFast auprès des auto-
écoles référencées sur l’application. Ils sont classés par défaut par ordre antéchronologique. Le
dépôt d’avis ne donne lieu à aucun avantage ou aucune contrepartie financière au bénéfice de
l’élève ou de l’auto-école. Les avis sont publiés et conservés 3 ans, sauf en cas de retrait à la
demande de celui l’ayant déposé ou pour non-conformité de l’avis aux règles applicables. Pour en
savoir plus sur les avis et ces règles, cliquez ici ».
4 NOTICE RELATIVE AU CLASSEMENT ET AU DÉRÉFÉRENCEMENT
Nous vous recommandons l’insertion, dans une rubrique aisément accessible à toutes les personnes
utilisant l’Application, sur la page de recherche.

Notice relative aux conditions de classement, de référencement et de déréférencement des

Auto-écoles Utilisatrices sur PermiFast
Applicable à compter de XXXXX

La présente notice vise à communiquer une information loyale, claire et transparente sur les
conditions dans lesquelles les auto-écoles sont classées, référencées et déréférencées sur
l’application PermiFast.
1. Présentation de PermiFast
PermiFast est une application permettant de référencer des auto-écoles, de mettre en relation ces
auto-écoles et des élèves pour des prestations de formation au code de la route et aux examens de
conduite et d’accompagner les auto-écoles dans la gestion de leurs relations avec les élèves
(transmission de documents via l’application, gestion des réservations de sessions d’heures de
conduite par des élèves auprès des auto-écoles, envoi de rappels et de notifications, etc.).
L’application n’a pas pour objet et ne permet pas la conclusion de contrats entre les élèves et les
auto-écoles directement sur l’application.
2. Conditions du référencement et des classements des auto-écoles et de leurs offres
sur PermiFast
Seules les auto-écoles s’étant inscrites sur PermiFast sont référencées sur l’application. Cette
inscription est réservée aux auto-écoles proposant à titre professionnel sur le territoire français
(incluant les DROM-COM) des prestations en qualité d’exploitant d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière au sens du code de
la route et de l’arrêté du 8 janvier 2001 et qui sont titulaires d’un agrément délivré par arrêté
préfectoral pour l’exercice de l’activité de leur établissement.
Les 1000 premières auto-écoles inscrites bénéficient d’un accès gratuit aux services. À compter de
la 1001 e auto-école inscrite, l’accès est payant pour les auto-écoles. L’existence d’une
rémunération versée à PermiFast par les auto-écoles n’a pas d’influence sur le classement des
auto-écoles sur l’application.
Les offres référencées et classées sur l’application sont celles renseignées sur leurs profils par les

– PermiFast – Gestion des avis, classements et référencements – Décembre 2024 – Confidentiel –

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auto-écoles. Elles sont actualisées par les auto-écoles qui s’engagent à vérifier régulièrement que
les informations sur l’application sont à jour.
Les résultats apparaissant sur l’application lors d’une recherche n’incluent donc pas toutes les auto-
écoles sur le territoire français, ni toutes les offres des auto-écoles référencées sur l’application.
Le prix indiqué pour chaque offre inclut le prix qui sera payé à l’auto-école et le montant des frais
de services de PermiFast qui sont de cinquante euros toutes taxes comprises (50 € TTC).
3. Paramètres influençant le classement
Les paramètres influençant le classement des auto-écoles lors d’une recherche sur l’application
sont les suivants par ordre d’importance (du plus important au moins important) :
 le fait que les auto-écoles répondent aux critères définis lors de la recherche (forfaits proposés
par les auto-écoles, prix pratiqués par les auto-écoles, distance maximale par rapport à un
point géographique donné, auto-écoles ne disposant que d’évaluations très positives, etc.) ;
 la distance de l’Auto-école par rapport au point géographique donné ;
 [à compléter éventuellement].
Ces paramètres ont été déterminés par PermiFast afin de pouvoir aider au mieux les utilisateurs
recherchant une auto-école à être mis en relation avec des auto-écoles répondant à leurs besoins
définis lors de la recherche.
4. Déréférencement des auto-écoles et de leurs offres
Les Auto-écoles peuvent être déréférencées :
 en cas de non-respect des conditions générales de services de PermiFast applicables aux
auto-écoles accessibles ici ;
 en cas de résiliation de l’inscription des auto-écoles à PermiFast, par l’auto-école ou par
PermiFast dans le respect desdites conditions générales.

5 INFORMATIONS À FAIRE APPARAÎTRE LORS DE LA RECHERCHE D’AUTO-ÉCOLES
Il conviendrait de faire apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de
résultats de comparaison et avant le classement des offres :
 le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le
critère de classement utilisé par défaut est le prix ;
 le caractère exhaustif ou non des offres comparées et du nombre d’auto-écoles référencées ;
 le caractère payant du référencement.
Nous vous recommandons d’insérer notamment la mention suivante en haut de chaque page de
résultats de comparaison et avant le classement des offres :
« Seules les auto-écoles inscrites auprès de PermiFast sont référencées sur l’application et
seules les offres renseignées par ces auto-écoles sur leurs profils apparaissent ci-après. Les
résultats ci-après n’incluent donc pas toutes les auto-écoles sur le territoire français, ni toutes les
offres des auto-écoles référencées sur l’application.
Seules les auto-écoles et leurs offres répondant à vos critères de recherche apparaissent dans les
résultats ci-dessous, et ce, dans un rayon géographique de [à compléter] du lieu indiqué par vous.
L’inscription des auto-écoles sur l’application permettant leur référencement est payante à partir
de la 1001 e auto-école.

– PermiFast – Gestion des avis, classements et référencements – Décembre 2024 – Confidentiel –

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Pour en savoir plus sur le classement, le référencement et le déréférencement sur PermiFast,
cliquez ici ».
Nous recommandons aussi d’afficher de manière distincte sur les profils des auto-écoles d’une part,
les prix des forfaits qui seront effectivement facturés par les auto-écoles (déduction faite des frais de
services de PermiFast), et d’autre part, lesdits frais de services

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