PermiFast, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 83 rue Pierre Demours, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de SIREN 930 426 721, est l’éditeur de l’application PermiFast qui met en relation des élèves souhaitant s’inscrire à une auto-école avec des auto-écoles (l’« Application »).
Dans ce cadre, PermiFast est amenée à collecter et utiliser des données personnelles des élèves (et de leurs représentants légaux en cas d’élèves mineurs) recherchant et s’inscrivant auprès d’auto-écoles (les « Élèves ») et le personnel des auto-école disposant d’un compte sur l’Application (les « Collaborateurs »).
La présente politique est destinée aux Élèves et aux Collaborateurs. Elle a pour objectif de vous informer des conditions dans lesquelles PermiFast utilise les données vous concernant dans le cadre de l’Application et de ses services dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « loi Informatique et Libertés ») et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données (le « RGPD »).
La présente politique n’a pas en revanche pour objectif de vous informer des conditions dans lesquelles les auto-écoles traitent aussi vos données que vous leur communiquez directement ou par le biais de l’Application ou qu’elles recueillent par d’autres biais. Les auto-écoles sont seules responsables de ces
traitements et sont tenues de vous communiquer elles-mêmes les informations sur l’utilisation qu’elles font de vos données.
1 QUELLES DONNÉES UTILISONS-NOUS ?
Les types de données collectées et utilisées par PermiFast sous sa responsabilité sont les suivants :
7 VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ?
Vos données font l’objet de transferts en dehors de l’Espace Économique Européen.
Ces transferts doivent en conséquence être accompagnés de garanties pour protéger les données transférées.
Ces transferts sont décrits dans le tableau ci-dessous.
| Données personnelles des Élèves |
Données personnelles des Collaborateurs |
Données d’identification : données permettant de vous identifier
- Nom et prénom
- Date de naissance, tranche d’âge
- Nom et prénom du représentant légal (le cas échéant en cas d’Élève mineur)
- Identifiant d’abonné généré par les plateformes de marché pour applications
|
Données d’identification : données permettant de vous identifier
- Nom et prénom
- Auto-école de rattachement
- Fonction occupée
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Données de contact : données nous permettant de vous contacter et d’éditer certains documents tels que des factures
- Adresse email
- Adresse postale
- Numéro de téléphone portable
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Données d’authentification : données nous permettant d’assurer la connexion à votre compte
- Mot de passe
- Numéro de téléphone portable ou adresse email
- Données techniques vous permettant de rester connecté(e) sur l’Application
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Données relatives aux recherches d’auto-écoles
- Types de forfait et de permis recherché
- Périmètre géographique de la recherche
- Historique et caractéristiques des demandes d’inscription auprès des auto-écoles
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Données relatives aux demandes d’inscription
- Date de la demande d’inscription
- Auto-école d’inscription
- Suites données à la demande d’inscription
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Données bancaires et financières : données nous permettant de traiter vos paiements sur l’Application
- Montants des transactions
- Adresse de facturation
- Numéros de carte bancaire
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Correspondance : données concernant nos interactions avec vous
- Messages que vous nous adressez via l’Application ou en dehors et réponses que nous pouvons vous apporter
- Messages que nous pouvons adresser
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Données d’interactions avec l’Application : données nous permettant de suivre et comprendre la manière dont vous interagissez avec l’Application
- Heures, fréquence et durées de vos activités sur l’Application
- Contenus visualisés
- Manière dont vous utilisez l’Application (temps passé sur les pages)
- Historique de recherches et des actions réalisées sur l’Application
- Caractéristiques des appareils se connectant à l’Application
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Données de consentement : données concernant les consentements recueillis à partir de l’Application
- Existence de consentements
- Date et heure des consentements
- Identifiants des appareils à partir desquels ces consentements ont été donnés
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Données relatives aux avis sur les auto-écoles et les moniteurs
- Notes et contenus des avis
- Date et heure des avis
- Réponses apportées par PermiFast ou l’auto-école le cas échéant
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Données relatives aux avis sur l’Application
- Notes et contenus des avis
- Date et heure des avis
- Réponses apportées par PermiFast ou l’auto-école le cas échéant
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Réclamations et signalements : données concernant les signalements et réclamations reçus par PermiFast et leur traitement
- Signalements internes ou externes faits sur ou en dehors de l’Application concernant des contenus ou des profils
- Vérifications effectuées
- Mesures prises en réponse
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Données concernant l’exercice de vos droits : données concernant vos éventuelles demandes fondées sur les droits issus du RGPD
- Demandes d’exercice des droits réalisées
- Vérifications effectuées
- Mesures prises en réponse
|
PermiFast traite aussi d’autres données pour le compte des auto-écoles et sous leur responsabilité. Il s’agit :
- • des données concernant la fourniture par les auto-écoles de leurs services aux Élèves inscrits auprès d’elles (telles que les messages échangés sur l’Application entre les auto-écoles ou les Élèves, le nombre d’heures de conduite souscrites, les dates et moniteurs de sessions d’heures de conduite, le code NEPH, la date d’obtention du code de la route ou encore les documents chargés sur l’Application pour transmission à l’auto-école) ;
- • des données concernant l’activité professionnelle des Collaborateurs moniteurs (telles que la description/bio chargée sur leur profil et le planning d’activité/de disponibilité).
-
2 POURQUOI UTILISONS-VOUS NOS DONNÉES ?
Le tableau ci-dessous :
- • expose les différents objectifs poursuivis lors de l’utilisation de vos données sous la responsabilité de PermiFast (appelés « finalités » dans le RGPD) ;
- • précise si l’utilisation de vos données pour ces objectifs est faite sur la base de votre consentement ou si elle est nécessaire à l’exécution de contrats ou de mesures précontractuelles ou au respect d’obligations légales ou encore à la poursuite d’intérêts légitimes de PermiFast et des tiers (et, si oui, lesquels) ;
- • les catégories de données utilisées pour ces différents objectifs.
-
Ces objectifs et bases juridiques sont les suivants.
| Objectifs |
Bases juridiques |
Catégories de données utilisées |
| Gestion des comptes |
Exécution du contrat, Intérêts légitimes |
Données d’identification, Données de contact, Données d’authentification |
| Fourniture des services de recherche d’auto-écoles et de mise en relation entre Élèves et auto-écoles |
Exécution du contrat, Intérêts légitimes |
Données d’identification, Données de contact, Données bancaires et financières, Correspondance, Données relatives aux recherches d’auto-écoles, Données relatives aux demandes d’inscription |
| Gestion des avis sur les auto-écoles et les moniteurs Collaborateurs |
Intérêts légitimes |
Données d’identification, Données relatives aux avis, Données de contact, Correspondance |
| Accès aux photographies et fichiers stockés sur l’Application |
Consentement |
Toute donnée accédée sur vos appareils |
| Authentification |
Consentement |
Données d’authentification |
| Diagnostic et résolution des dysfonctionnements |
Exécution du contrat |
Données d’interactions avec l’Application, Données d’identification, Données de contact, Correspondance |
| Protection de l’Application et des utilisateurs |
Intérêts légitimes |
Toute donnée requise |
| Statistiques et suivi sur l’utilisation de l’Application |
Intérêts légitimes |
Données d’interactions avec l’Application, Données relatives aux demandes d’inscription |
| Communication contractuelle sur les services |
Exécution du contrat, Intérêts légitimes |
Données d’identification, Données de contact, Données relatives aux demandes d’inscription |
| Communication commerciale sur l’Application |
Intérêts légitimes |
Données d’identification, Données de contact, Données relatives aux demandes d’inscription |
| Gestion comptable |
Respect d’une obligation légale |
Données d’identification, Données relatives aux demandes d’inscription, Données bancaires et financières |
| Gestion des avis sur l’Application |
Intérêts légitimes |
Données relatives aux avis sur l’Application |
| Coopération avec les autorités |
Respect d’une obligation légale |
Toute donnée requise |
| Gestion des consentements et des demandes d’exercice des droits |
Respect d’une obligation légale |
Données de consentement, Données concernant l’exercice des droits, Toute donnée requise |
| Conservation de preuve pour la défense judiciaire |
Intérêts légitimes |
Données d’identification, Données de contact, Données relatives aux demandes d’inscription, Données bancaires et financières, Correspondance, Données d’interactions avec l’Application, Données de consentement, Données relatives aux avis, Réclamations et signalements, Données concernant l’exercice des droits |
PermiFast utilise aussi vos données pour le compte des auto-écoles et sous leur responsabilité pour permettre :
- • les échanges et la transmission d’informations et de documents entre les Élèves et les auto-écoles après l’inscription des Élèves auprès des auto-écoles ;
- • la gestion des plannings des Élèves et des Collaborateurs moniteurs et l’envoi de notifications afférentes.
-
3 LA COLLECTE DE VOS DONNÉES EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
La collecte de certaines données est obligatoire.
Cette collecte peut être nécessaire pour :
- • permettre à PermiFast de vous créer un compte sur l’Application ;
- • vous fournir les services associés à l’Application ;
- • répondre à vos demandes d’exercice de vos droits issus du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés et décrits ci-après ;
- • répondre à vos demandes de support technique ou toute autre demande liée à la gestion de votre compte ou à la fourniture des services associés à l’Application ;
-
Lorsque la collecte des données est obligatoire, cela est indiqué :
- • soit par l’apposition d’un astérisque ou d’une mention sur nos formulaires de collecte de données ;
- • soit lors de nos échanges.
-
Les conséquences du défaut de la collecte des données dépendent des situations. Ainsi, selon les cas :
- • vous ne pourrez pas créer de compte sur l’Application ;
- • vous ne pourrez pas utiliser l’Application ou certaines de ses fonctionnalités ;
- • PermiFast ne pourra traiter ou accueillir votre demande d’exercice de droits ;
- • PermiFast ne pourra traiter vos demandes liées à la gestion de votre compte ou à la fourniture des services associés à l’Application ;
-
4 D’OÙ PROVIENNENT VOS DONNÉES ?
Nous obtenons vos données :
- • auprès de vous (par exemple, lors de la création de votre compte sur l’Application) ;
- • par le biais des auto-écoles ;
- • par le biais d’observations techniques à partir de l’Application (par exemple : à l’aide de cookies pour assurer votre authentification sur l’Application) ;
- • par le biais des plateformes de marché d’applications (App Store, Google Play, etc.) – pour les données d’identification, les données contractuelles et les données bancaires et financières ;
- • par le biais de plateformes sur lesquels des avis concernant l’Application sont publiés ;
-
5 QUELLES SONT LES PERSONNES RENDUES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES ?
Dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir les objectifs précités, PermiFast communique vos données à ses services internes.
Dans cette même mesure, vos données sont aussi communiquées :
- • à nos prestataires de services pour l’exécution des prestations que nous leur confions (par exemple, pour l’hébergement des données de l’Application) ;
- aux auto-écoles ;
- • aux autorités financières, judiciaires, administratives, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête visant à la divulgation de données, sur demande et uniquement dans la limite de ce qui est permis par la législation et la règlementation ;
-
6 PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?
PermiFast ne conserve vos données que pour les durées nécessaires à la réalisation des objectifs décrits ci-avant. Ces durées sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
| Objectifs / Données concernées |
Durées de conservation |
|
Données traitées pour la gestion des demandes d’exercice de droits en matière de données personnelles
|
5 ans à compter de l'exercice du droit
|
|
Données liées aux directives concernant le sort de vos données après votre décès
|
Aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées
|
7 VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ?
Vos données font l’objet de transferts en dehors de l’Espace Économique Européen.
Ces transferts doivent en conséquence être accompagnés de garanties pour protéger les données transférées.
Ces transferts sont décrits dans le tableau ci-dessous.
| Destinataire |
Territoire |
Objectifs poursuivis lors du transfert |
Garanties mises en œuvre pour protéger les données transférées |
| [à compléter] |
[à compléter] |
[à compléter] |
[à compléter] |
8 QUELS SONT VOS DROITS ?
Vous avez des droits pour contrôler ce qui est fait de vos données. Ces droits sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.
| Droit concerné |
Objet du droit |
Précisions sur les modalités d’application |
Droit d’accès
Article 15 du RGPD |
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas utilisées. Lorsqu’elles le sont, vous avez le droit d’obtenir l'accès auxdites données personnelles (sous la forme d’une copie) ainsi qu’à plusieurs informations sur cette utilisation. |
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à [rgpd@permifast.com]. Attention : votre droit d’obtenir une copie des données a pour limite les droits et libertés d’autrui. |
Droit de rectification
Article 16 du RGPD |
Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes. Vous avez aussi le droit d’obtenir, en fonction des objectifs des traitements, que les données personnelles vous concernant qui sont incomplètes soient complétées. |
Pour exercer ce droit, vous pouvez :
− vous connecter à votre compte sur l’Application pour modifier directement certaines informations vous concernant ;
− nous écrire à [rgpd@permifast.com]. |
Droit d’effacement ou droit à l’oubli
Article 17 du RGPD |
Vous avez le droit d’obtenir l'effacement de données personnelles vous concernant dans les cas suivants :
− vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou utilisées ;
− vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données et leur utilisation n’est fondée sur aucune autre base juridique pour d’autres objectifs ;
− vous exercez votre droit d’opposition à certaines utilisations de vos données et nous n’avons pas de motif légitime impérieux de notre côté pour continuer ces utilisations ;
− vous exercez votre droit d’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de prospection ;
− vos données personnelles font l'objet d'un traitement illicite ;
− vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit français. |
Pour exercer ce droit, vous pouvez :
− vous connecter à votre compte sur l’Application pour supprimer directement certaines informations vous concernant ;
− nous écrire à [rgpd@permifast.com].
Le droit d’effacement ne s’applique pas dans certains cas précis. |
Droit à la limitation du traitement
Article 18 du RGPD |
Vous avez le droit d'obtenir la limitation de l’utilisation des données personnelles vous concernant dans les cas suivants :
− vous contestez l’exactitude des données et nous limitons alors leur utilisation pendant la durée nous permettant de vérifier leur exactitude ;
− le traitement de vos données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement ;
− vos données ne nous sont plus nécessaires, mais le sont encore pour vous pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
− vous vous opposez à l’utilisation de vos données et nous limitons alors cette utilisation pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis pour ce traitement prévalent sur vos droits, libertés et intérêts. |
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à [rgpd@permifast.com]. En cas de limitation de traitement, vos données ne pourront qu’être conservées, d’une part, et traitées, d’autre part uniquement dans certains cas. |
Droit à la portabilité
Article 20 du RGPD |
Vous avez le droit de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies. Vous avez aussi le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle. |
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à [rgpd@permifast.com]. Attention : votre droit à la portabilité de vos données a pour limite les droits et libertés d’autrui. |
Droit d’opposition
Article 21§1 du RGPD |
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à l’utilisation de vos données pour les utilisations de vos données fondées sur la poursuite d’intérêts légitimes. |
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à [rgpd@permifast.com]. Votre droit d’opposition ne s’appliquera pas si nous avons un motif légitime impérieux pour poursuivre l’utilisation de vos données. |
Droit d’opposition à la prospection
Article 21§2 du RGPD |
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à des fins de prospection. |
Pour exercer ce droit, vous pouvez :
− nous écrire à [rgpd@permifast.com] ;
− cliquer sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque email qui vous est adressé sur la base de votre consentement. |
Droit de retirer votre consentement
Article 7 du RGPD |
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment à l’utilisation de vos données fondées sur ce dernier, à savoir :
- à l’accès à vos photos et fichiers sur votre appareil ;
- au maintien de votre authentification sur l’Application pour rester connecté(e). |
Pour exercer ce droit, vous pouvez :
− vous connecter sur votre compte et modifier les paramètres de notification et de connexion à partir de votre profil ;
− cliquer sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque email qui vous est adressé sur la base de votre consentement ;
− modifier les autorisations d’accès aux photos et fichiers dans les paramètres de votre appareil ;
− nous écrire à [rgpd@permifast.com]. |
Droit de contrôler l’utilisation de vos données personnelles après votre mort
Article 85 de la loi Informatique et Libertés |
Vous avez le droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort. |
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à [rgpd@permifast.com]. Ces directives sont soit générales, soit particulières et peuvent être recueillies par un tiers de confiance certifié par la CNIL ou par nous. |
Votre demande sera traitée au plus tard dans un délai d’un mois. Au besoin, ce délai peut toutefois être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues par PermiFast. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).
9 CONTACT
Pour toute demande d’information concernant cette politique de protection des données personnelles,
vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : [rgpd@permifast.com]
Vous pouvez également nous écrire à l’adresse postale suivante : 83 rue pierre demours 75017 Paris.
Date de mise à jour : 02/12/2024
