CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE L’APPLICATION PERMIFASTAPPLICABLES AUX AUTO-ÉCOLES
PermiFast, accessible depuis l’adresse www.permifast.fr ou dans les magasins
d’applications mobiles Android et Apple Store (l’ « Application ») est exploitée par la société
Permifast, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social se situe au 83
rue Pierre Demours, 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 426 721 et
dont le numéro de TVA intracommunautaire est [FR27930426721] (« PermiFast »).
Permifast peut être contactée à l’adresse électronique [contact@permifast.com] ou au numéro de
téléphone [01 85 78 46 46].
L’Application propose aux auto-écoles utilisatrices de l’Application (les « Auto-écoles ») des services
de :
(i) référencement au sein d’un annuaire publié sur l’Application ;
(ii) mise en relation entre les Auto-écoles et des élèves souhaitant s’inscrire auprès d’une Auto-
école (les « Élèves »)
(iii) et d’accompagnement des Auto-écoles dans la gestion de leurs relations avec les Élèves,
incluant notamment la transmission de documents des Élèves aux Auto-écoles, la gestion des
réservations de sessions d’heures de conduite par des Élèves auprès des Auto-écoles, l’envoi
de rappels et de notifications aux Élèves et la réalisation de statistiques de suivi des Élèves ;
(ci-après les « Services »).
L’Application ne propose en revanche pas de services permettant la conclusion de contrats entre les
Auto-écoles et les Élèves à partir de l’Application. Ces contrats sont conclus directement entre eux en
dehors de l’Application.
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales Auto-écoles ») définissent les
conditions dans lesquelles PermiFast fournit ses Services aux Auto-écoles. Elles peuvent être
complétées par des conditions particulières de services précisant les modalités de fourniture des
Services à chaque Auto-école (les « Conditions Particulières Auto-écoles »).
Les Conditions Générales Auto-écoles et, le cas échéant, les Conditions Particulières Auto-écoles
constituent l'intégralité du contrat conclu entre PermiFast et chaque Auto-école (le « Contrat »), à
l’exclusion de tous autres documents, tels que les propositions, présentations ou plaquettes
commerciales ou les autres documents commerciaux émis par PermiFast qui n’ont qu’une valeur
indicative ou tels que les conditions générales d’achat de l’Auto-école.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales Auto-écoles et les éventuelles Conditions
Particulières Auto-écoles, ces dernières prévalent sur ces premières.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat, ou une partie d’entre elles, est ou devient nulle au
regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive,
elle sera réputée non écrite et remplacée par une ou plusieurs clauses valides et conformes à
l’intention des parties. Cela n’entraînera toutefois pas la nullité du Contrat, ni celle de la clause
seulement partiellement concernée. Les autres clauses resteront en vigueur pour autant que
l’économie du Contrat ne soit pas modifiée.
PermiFast fournit aussi des services aux Élèves par le biais de l’Application. Ces services sont régis
par d’autres conditions générales accessibles ici.
2 Souscription des Services
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Les Services sont réservés aux Auto-écoles :
proposant à titre professionnel sur le territoire français (incluant les DROM-COM) des prestations
en qualité d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière au sens du code de la route et de l’arrêté du 8 janvier 2001 ;
titulaires d’un agrément délivré par arrêté préfectoral pour l’exercice de l’activité de leur
établissement ;
n’ayant jamais été liées ou dont les dirigeants n’ont jamais été liés directement ou par
l’intermédiaire d’une autre entité à PermiFast au titre d’un contrat inexécuté ou mal exécuté par le
co-contractant de PermiFast ;
fournissant toutes les informations requises lors de la souscription du Contrat.
Les Services sont fournis à partir de l’Application par le biais de comptes ouverts sur l’Application et
attribués à des collaborateurs personnes physiques d’une Auto-école (les « Collaborateurs »).
L’accès à l’Application et aux Services associés nécessite d’avoir a minima un compte initial sur
l’Application qui dispose des droits d’accès et d’administration les plus étendus (le « Compte
Administrateur »).
La souscription aux Services et au Contrat se fait donc en sollicitant la création d’un Compte
Administrateur sur l’Application.
Chaque Auto-école peut aussi disposer après la souscription du Contrat en fonction de ses besoins
de plusieurs autres Comptes mis à disposition de ses Collaborateurs avec des droits d’accès et
d’administration plus ou moins étendus sur la base des profils définis par PermiFast (les « Comptes
Utilisateur »).
Lors de la souscription du Contrat et la création du Compte Administrateur sur l’Application, l’Auto-
école garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations qu’elle communique. Elle
s’engage en outre à vérifier régulièrement ces informations et à les tenir à jour en temps utile en cas
d’évolution pendant toute la durée du Contrat.
PermiFast pourra procéder, au moment de la conclusion du Contrat comme à tout moment après, à
toute vérification concernant les informations renseignées par l’Auto-école et le respect par cette
dernière des conditions d’accès et de fourniture des Services. Elle pourra notamment demander à
l’Auto-école de fournir toute information complémentaire et toute pièce justificative additionnelle,
notamment sur son identité, son immatriculation, son agrément, etc., que l’Auto-école s’engage à lui
communiquer dans les meilleurs délais.
A défaut ou en cas de non-respect des conditions d’accès aux Services, PermiFast pourra refuser une
demande de création d’un Compte Administrateur et donc la conclusion du Contrat avec l’Auto-école.
Ce refus ou, à l’inverse, l’acceptation par PermiFast de la création du Compte Administrateur et donc
la conclusion du Contrat avec l’Auto-école seront notifiés à l’Auto-école à l’adresse électronique
indiquée lors de la création du Compte Administrateur.
La conclusion du Contrat interviendra à compter de l’envoi par PermiFast du courrier électronique
d’acceptation de la création du Compte Administrateur. Elle n’est en particulier pas subordonnée à
l’émission d’un bon de commande émanant des outils de l’Auto-école.
3 Obligations générales de l’Auto-
école
L’Auto-école a procédé préalablement à la souscription des Services à la vérification de l’adéquation
de l’Application et des Services qu’elle souscrit à ses propres besoins et attentes.
En concluant le Contrat, elle reconnaît que tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires
pour s’engager à ce titre lui ont été communiqués par PermiFast.
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L’Auto-école reconnaît notamment avoir été informée :
de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires relatifs à l’accès aux Services et à
l’Application ;
du fait que ces prérequis techniques peuvent évoluer.
L’Auto-école s’engage à :
collaborer activement et de façon étroite avec PermiFast ;
avoir pendant toute la durée du Contrat un interlocuteur dédié en son sein pour la communication
avec PermiFast ;
mobiliser les moyens humains, matériels et logistiques pour la bonne exécution du Contrat ;
fournir à PermiFast, dans les meilleurs délais les informations, données et autres contenus dont
l’Auto-école a connaissance ou qu’elle possède et qui sont nécessaires à l’exécution des Services
par PermiFast ou susceptibles d’aider PermiFast dans l’exécution des Services ;
vérifier régulièrement et tenir à jour en temps utile les informations publiées dans l’Application sur
l’Auto-école, incluant le détail des prestations qu’elle propose, leurs conditions financières, ses
Collaborateurs, leurs disponibilités, etc. ;
mettre en place les sécurités (notamment techniques, procédurales et juridiques) nécessaires
pour respecter ses obligations ;
informer les Collaborateurs des conditions et limites d’utilisation des Services et de l’Application
prévus au Contrat ;
faire assurer le respect par les Collaborateurs de ces obligations, conditions et limites en
garantissant PermiFast de toute conséquence liée au non-respect par ces personnes desdites
règles.
Dans le cadre de ses relations avec les Élèves, l’Auto-école est seule responsable et garantit qu’elle :
fournira aux Élèves toutes les informations précontractuelles requises avant la conclusion de
contrats avec ces derniers ;
procédera aux vérifications requises avant toute conclusion de contrats avec ces derniers,
notamment concernant l’identité et la capacité juridique des Élèves qui ne sont en aucun cas
garanties par PermiFast ;
fournira des prestations de qualité aux Élèves qui seront conformes à l’état de l’art et de la
technique avec toute la diligence professionnelle attendue de leur activité et dans le respect de la
réglementation applicable, et notamment du droit de la consommation.
L’Auto-école garantit aussi :
qu’elle a et maintiendra un statut juridique adapté à l’exercice de son activité à titre professionnel ;
qu’elle répond et continuera de répondre aux conditions nécessaires à l’exploitation d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière au
sens du Code de la route et de l’arrêté du 8 janvier 2001 ;
qu’elle est et restera titulaire d’un agrément délivré par arrêté préfectoral pour l’exercice de
l’activité de chaque établissement enregistré sur l’Application et qu’elle a déclaré son activité
d’organisme de formation ;
que les Collaborateurs moniteurs disposant d’un Compte Utilisateur disposent et continueront de
disposer d’une autorisation préfectorale d’enseigner.
L’Auto-école s’engage à indemniser PermiFast de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-
pécuniaires qui pourraient résulter pour cette dernière, directement ou indirectement, de tout non-
respect de l’un ou plusieurs des engagements et garanties précitées, et ce, sans préjudice de la
possibilité pour PermiFast de mettre fin au Contrat ou de prendre d’autres mesures conformément à
l’article 13.
4 Accès et utilisation de
l’Application
4.1 Prérequis technique
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L’Auto-école reconnaît avoir été informée du fait que l’accès à l’Application et aux Services implique
de disposer d’une connexion à Internet, du matériel informatique adéquat, d’un logiciel de navigation
sur Internet compatible et plus généralement d’outils et de connaissances techniques, dont elle est
seule responsable de l’acquisition et de l’entretien et dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et
taxes demeurent à sa charge exclusive.
PermiFast ne s’engage pas sur le fait que l’Application sera et demeurera compatible avec tous les
appareils de consultation et les logiciels de navigation sur internet. Il appartient notamment à l’Auto-
école de vérifier si les appareils de consultation et les logiciels de navigation que ses Collaborateurs
utiliseront sont bien compatibles avec l’Application avant de conclure le Contrat.
L’Auto-école s’engage par ailleurs à faire vérifier régulièrement et en temps utile par les
Collaborateurs le bon fonctionnement de leur connexion Internet, de leurs équipements informatiques
et de leur connexion avec l’Application afin d’anticiper en temps utile tout problème d’accès à
l’Application.
4.2 Comptes Administrateur et Utilisateur
Chaque Auto-école ne pourra disposer que d’un seul Compte Administrateur. L’Auto-école s’engage à
ne pas créer ou utiliser plusieurs Comptes Administrateur, que ce soit sous sa propre identité ou celle
d’un tiers.
La connexion simultanée de plusieurs personnes au même Compte Administrateur ou Utilisateur pour
accéder à l’Application et aux Services associés est strictement interdite.
Le Compte Administrateur et chaque Compte Utilisateur sont attribués à un seul Collaborateur et sont
strictement personnels. Ils ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes.
Pour chaque authentification sur l’Application par le biais des Comptes Administrateur et Utilisateur,
chaque Collaborateur devra renseigner des identifiants de connexion
Les identifiants de connexion de chaque Collaborateur (composés d’une adresse électronique et d’un
mot de passe choisi par lui) sont strictement personnels et confidentiels. L’Auto-école est tenue
d’assurer ce caractère confidentiel et de le faire respecter par les Collaborateurs.
Pour garantir la sécurité des Comptes Administrateur et Utilisateur, l’Auto-école garantit notamment le
respect des règles suivantes :
les mots de passe permettant d’accéder à l’Application doivent être suffisamment robustes (voir
les conseils de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe) ;
les identifiants de connexion ne doivent pas être divulgués par chaque Collaborateur à quiconque,
y compris à d’autres Collaborateurs ;
toutes les précautions nécessaires doivent être prises par chaque Collaborateur pour éviter que
des tiers ne puissent accéder à son Compte Administrateur ou Utilisateur, même à son insu (en
verrouillant notamment l’accès aux appareils de consultation de l’Application – ordinateur,
smartphone, etc. – à l’aide d’un autre mot de passe également robuste).
En cas de perte ou d’oubli de mot de passe ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses
identifiants de connexion, chaque Collaborateur peut procéder à une réinitialisation de son mot de
passe en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page lui permettant de s’authentifier qui s’affiche
sur l’Application. Il recevra alors un courrier électronique l’invitant à réinitialiser son mot de passe.
Jusqu’à cette réinitialisation, PermiFast ne peut être tenue responsable des conséquences
potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au Compte Administrateur ou
Utilisateur concerné via des identifiants préenregistrés sur un appareil ou de consultation ou des
identifiants de connexion compromis, sauf si ladite compromission est causée par sa propre faute ou
négligence.
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En conséquence, à l’exception de la divulgation d’identifiants de connexion causée par une faute ou
une négligence de PermiFast, l’Auto-école accepte que toutes les actions liées au Compte
Administrateur ou Utilisateur concerné seront réputées avoir été effectuées au nom et pour le compte
de l’Auto-école. L’Auto-école pourra néanmoins en rapporter la preuve contraire et démontrer
l’existence d’une fraude imputable à un tiers.
La fin du Contrat entraîne la clôture immédiate de tous les Comptes Administrateur et Utilisateur.
4.3 Comportement sur l’Application
L’Auto-école s’engage à ne pas exercer d’activités illicites sur et à l’aide de l’Application.
Elle s’engage aussi à :
ne pas effectuer une utilisation de l’Application non autorisée, détournée, frauduleuse, excessive,
malveillante, contraire au Contrat et/ou aux lois et règlements applicables, susceptible de nuire à
la réputation de Permifast et/ou de porter préjudice à PermiFast et/ou des tiers (et notamment
d’autres Auto-écoles) ;
à ce que son utilisation de l’Application n’affecte pas sa stabilité et sa sécurité.
L’Auto-école garantit l’exactitude, la sincérité, la fiabilité et la licéité des informations qu’elle charge,
partage et publie sur l’Application ou vers lesquelles elle redirige par le biais de liens hypertextes
partagés ou publiés sur l’Application. Elle s’engage à vérifier régulièrement ces informations et à les
tenir à jour en temps utile en cas d’évolution de ses pratiques ou de la réglementation.
L’Auto-école s’engage à ne pas charger, partager ou publier sur l’Application, des éléments illégaux,
trompeurs, nuisibles, menaçants, abusifs, vulgaires, obscènes, haineux, racistes, homophobes,
antisémites, xénophobes, révisionnistes, violents, ou autrement répréhensibles ou des liens
hypertextes redirigeant vers de tels éléments, et notamment des éléments :
contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des données à caractère personnel ;
constitutifs de harcèlement, de diffamations et injures ;
pornographiques ou à caractère pédophile ou portant atteinte d’une quelconque manière aux
mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents ;
constitutifs d’apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes, délits ou autres actes graves, et
notamment, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de
l'ethnie, de la religion ou de la nation, de provocation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues
ou de substances interdites, ou encore d’incitation à commettre des actes de terrorisme ;
faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
constitutifs de fausses nouvelles ;
constitutifs d’actes anticoncurrentiels, de concurrence déloyale, de pratiques commerciales
trompeuses et/ou de publicité illicite ou interdite ;
portant atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
portant atteinte à des obligations de confidentialité découlant de stipulations contractuelles ou de
dispositions légales ou réglementaires ;
contenant des logiciels malveillants ou tout autre outil, code, dossier ou programme conçu ou
utilisé pour réaliser des actes de piratage informatique et porter une atteinte à un système
automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal, et notamment pour
interrompre, détruire, bloquer ou limiter l’accès et/ou le fonctionnement de l’Application, tout
logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication et/ou pour diminuer,
désorganiser ou empêcher l’utilisation normale de l’Application et/ou pour interrompre ou ralentir
la circulation normale des communications électroniques ;
qui violeraient tout brevet, marque de commerce, dessin et modèle déposé, secret de fabrication,
droit d’auteur, droit voisin, autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété
appartenant à autrui, droit de la personnalité ;
incitant ou permettant tout acte de contournement de dispositif technique de protection ou
d’information/mention sur les droits de propriété intellectuelle ;
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dont la détention ou la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-
délictuelle.
PermiFast ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements de l’Application et
des autres conséquences découlant de manquement(s) à ces engagements par une Auto-école.
L’Auto-école s’engage à indemniser PermiFast de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-
pécuniaires qui pourraient résulter pour cette dernière, directement ou indirectement, du non-respect
de l’une ou plusieurs des interdictions précitées, et ce, sans préjudice de la possibilité pour PermiFast
de mettre fin au Contrat ou de prendre d’autres mesures conformément à l’article 13.
En sa qualité d’hébergeur répondant à la définition de l’article 6 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Permifast n'a pas d'obligation générale de
surveillance des contenus chargés, partagés et publiés sur l’Application par les Élèves ou par les
Auto-écoles.
Les Élèves et Auto-écoles sont responsables des contenus qu’ils chargent, partagent et publient sur
l’Application de leur propre initiative. Aucune modération n’est effectuée par Permifast avant leur
publication ou partage. PermiFast ne vérifie notamment pas la licéité, l’exactitude ou la qualité de ces
informations et contenus avant leur publication ou partage.
L’Application comporte un dispositif permettant aux utilisateurs de l’Application de signaler à
PermiFast tout élément publié sur l’Application (i) constitutif d’une incitation à la violence, notamment
les violences sexuelles et sexistes (ii) d’une atteinte à la dignité humaine ou discriminatoire (iii) relatif à
la pornographie enfantine ; (iv) incitant à la haine à raison de la race, du sexe, de l’orientation ou de
l’identité de genre ou du handicap ; (v) incitant ou provoquant à la commission d’acte de terrorisme ou
qui en fait l’apologie (vi) faisant l’apologie de crime contre l’humanité et/ou (vii) tenu pour
répréhensible par les autorités publiques compétentes en matière de jeux d’argent.
Le dispositif est accessible en [à compléter – par exemple en renvoyant au formulaire de contact ou à
des boutons accessibles à partir des profils des auto-écoles ou des autres emplacements dans
lesquels des informations seront publiées].
PermiFast conservera les données de « logs » (notamment l’adresse IP, l’horodatage, etc.)
correspondant au signalement d’un élément.
Par ailleurs, tout utilisateur de l’Application souhaitant porter à la connaissance de PermiFast la
présence d’un élément manifestement illicite sur l’Application peut informer PermiFast en respectant
les dispositions légales en vigueur et en envoyant un courrier électronique à l’adresse
[rgpd@permifast.com] dans lequel figurent les informations suivantes :
pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone,
pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité
de leur représentant légal,
la description du contenu litigieux,
les motifs de la demande de retrait du contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions
légales et des justifications de faits,
la date à laquelle le contenu litigieux a été constaté,
l’emplacement sur l’Application du contenu litigieux et, le cas échéant, toute autre information
permettant d’identifier le contenu litigieux de manière non équivoque.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité
comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait
cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Les autorités compétentes peuvent également notifier à PermiFast tout contenu présumé illicite.
Chaque identification, signalement ou notification sera examinée par PermiFast qui pourra procéder
au retrait d’éléments ou rendre leur accès impossible.
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PermiFast pourra aussi informer et coopérer avec les autorités publiques compétentes.
4.4 Fonctionnement de l’Application
Sous réserve notamment qu’ils ne soient pas disproportionnés et dans la limite de ce qui est
raisonnablement dépendant de sa volonté et sous son contrôle, PermiFast fera ses meilleurs efforts
pour :
assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application ;
assurer la transmission des informations transitant vers et à partir de l’Application ;
résoudre les éventuels dysfonctionnements dans les meilleurs délais.
PermiFast ne peut en aucun cas être tenue responsable de problèmes ne provenant pas de
l’Application et/ou de ses installations techniques, et notamment de ceux susceptibles de provenir des
installations techniques des fournisseurs d’accès à Internet et/ou de l’équipement informatique utilisé
par l’Auto-école pour accéder à l’Application et/ou des logiciels tiers utilisés par l’Auto-école.
L’Auto-école a également connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet
et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Elle
reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau, moyen ou protocole
utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de
l'encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d'interventions
de maintenance ou d'autres évènements indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à
son contrôle. PermiFast ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès ou de fonctionnement
de l’Application ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau,
d’un moyen de communication ou d’un protocole.
L’Auto-école a aussi connaissance du fait que la sécurité informatique ne peut faire l’objet d’une
garantie sans réserve compte tenu de l’état de l’art et de la technique. En particulier, la protection des
informations transmises par le réseau Internet contre tout risque de détournement ne peut être
garantie, ainsi que l’absence :
d’intrusion frauduleuse, malveillante et non autorisée sur les équipements utilisés pour accéder à
l’Application et les équipements auxquels ils sont reliés ;
d’extraction et d’altération frauduleuse, malveillante et non autorisée des données présentes sur
ces équipements ;
ou encore d’attaques, par exemple par virus informatiques, bombes logiques, menaces
permanentes avancées (advanced persistent threats), ayant pour effet de diminuer, de
désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des équipements utilisés pour accéder à
l’Application et les équipements auxquels ils sont reliés, d’interrompre, de ralentir la circulation
normale des communications électroniques ou encore de permettre les intrusions, extractions et
altérations précitées.
Une bonne sécurité informatique implique que chaque Collaborateur se prémunisse efficacement lui-
même contre ces risques, notamment en disposant d’un antivirus de qualité et mis à jour lors de son
accès à l’Application.
D’une manière plus générale, PermiFast ne garantit pas que :
l’Application fonctionne sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte ;
l’Application, son contenu et les serveurs qui les hébergent soient exempts d’anomalies ou de
virus ou de bugs ou d’erreurs techniques ou autres.
Au regard de ce qui précède, PermiFast ne pourra pas être tenue responsable envers quiconque de
tout dommage direct ou indirect découlant d’un dysfonctionnement ou d’une interruption de
l’Application trouvant leur origine, directe ou indirecte, totale ou partielle, dans des évènements
indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à son contrôle ou qui seraient résolus dans
des délais raisonnables par PermiFast.
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PermiFast se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application et aux Services, en tout ou partie,
moyennant une information préalable par tous moyens de l’Auto-école en cas de suspension de
longue durée, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour
faire évoluer l’Application et les Services associés. En cas de nécessité d’effectuer une maintenance
d’urgence, PermiFast pourra procéder, sans préavis, à une interruption de l’Application et des
Services associés. PermiFast se réserve aussi le droit de suspendre à tout moment l’accès à
l’Application et aux Services associés en cas de risques pesant sur la sécurité des équipements de
PermiFast et l’Application. Ces suspensions n’ouvrent aucun droit à une indemnisation ou des
pénalités et PermiFast ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui
en résulterait pour l’Auto-école.
Il appartient à l’Auto-école de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences
dommageables liées à une possible interruption de l’Application, à une perte des données accessibles
à partir de ladite Application ou à toute faille de sécurité pouvant notamment entraîner un accès non
autorisé à ces données et aux Comptes Administrateur et Utilisateur.
Enfin, en dehors des exports de certaines données que l’Auto-école peut effectuer directement à partir
de l’Application à sa convenance, PermiFast ne prend aucun engagement de réversibilité vis-à-vis des
Auto-écoles.
5 Fourniture des Services sur
l’Application
5.1 Référencement
L’Application permet à l’Auto-école d’être référencée dans un annuaire auquel les Élèves ont accès
gratuitement.
Par le biais de cet annuaire, les Élèves peuvent comparer les Auto-écoles en fonction :
des critères de recherche renseignés par les Élèves (type de permis, type de forfait, etc.) ;
des éléments renseignés par l’Auto-école sur son ou ses établissements (tels que ses conditions
tarifaires ou son lieu d’établissement) ;
des avis déposés par les Élèves sur l’Application ;
des éléments éventuellement recueillis par PermiFast auprès d’autres sources (telles que des
plateformes tierces de référencement d’auto-écoles ou d’avis d’utilisateurs).
En sa qualité de fournisseur de comparateur en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la
consommation, PermiFast a établi des modalités de classement, référencement, déréférencement des
Auto-écoles sur l’Application. Elles sont détaillées dans une notice spécifique qui fait partie intégrante
des Conditions Générales Auto-écoles et qui est accessible ici.
5.2 Profil des Auto-écoles
Chaque Auto-école dispose d’un profil sur l’Application sur lequel elle peut publier des informations et
actualités la concernant.
L’Auto-école est seule responsable des contenus publiés sur son profil dont PermiFast est hébergeur
répondant à la définition de l’article 6 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique.
En cette qualité et à ce titre :
l’Auto-école garantit PermiFast contre toute conséquence directe ou indirecte susceptible de
découler d’une publication d’informations contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à
toute réglementation applicable, aux droits de tiers et plus généralement à toutes les règles de
l’article 4.3 ci-avant ;
l’Auto-école accepte expressément que PermiFast procède au retrait de tout élément ou rende
son accès impossible sur l’Application dans les conditions prévues par la loi et l’article 4.3 ci-
avant.
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Tous les contenus publiés par l’Auto-école sur son profil seront définitivement supprimés par
PermiFast à la fin du Contrat, sauf en cas de conservation par PermiFast de tout ou partie de ces
contenus à des fins de respect de ses obligations légales ou pour les besoins de la défense de ses
droits et intérêts.
5.3 Mise en relation
L’Application permet aux Élèves d’être mis en relation avec l’Auto-école de leur choix.
Cette mise en relation est faite en contrepartie d’un prix unitaire fixe de cinquante euros toutes taxes
comprises (50 € TTC) payé par l’Élève à PermiFast.
Elle permet ensuite aux Élèves d’accéder à l’espace de messagerie avec l’Auto-école avec laquelle ils
ont souhaité être mis en relation, de transférer à cette Auto-école des documents qu’ils chargent sur
l’Application et, une fois leur inscription finalisée, de gérer certains aspects de leur relation avec l’Auto-
école, en particulier la réservation de sessions de conduite.
Une demande de mise en relation formée par un Elève est valable pendant treize (13) jours. En
l’absence d’inscription de l’Elève auprès de l’Auto-école choisie à l’issue de cette période, cette
demande expirera.
Une demande de mise en relation n’emporte aucun engagement de la part de l’Elève à conclure un
contrat avec l’Auto-école.
L’Application n’a en tout état de cause pas pour objet de permettre la conclusion de contrats entre les
Auto-écoles et les Élèves directement sur l’Application et PermiFast n’a pas vocation à être partie à
ces contrats. Ces contrats sont conclus en dehors de l’Application sous la seule responsabilité des
cocontractants et de leurs éventuels représentants légaux.
PermiFast n’est en aucun cas responsable tant vis-à-vis des Auto-écoles que des Élèves et ne leur
apporte aucune garantie quant :
à la conclusion effective d’un contrat entre un Élève et une Auto-école après une demande de
mise en relation ;
à l’identité et la capacité des Élèves à conclure un tel contrat qu’il appartient à l’Auto-école de
vérifier avant toute contractualisation avec un Élève dans le respect des règles applicables à ses
activités ;
en cas de conclusion d’un tel contrat, à la validité de ce dernier ou à sa bonne exécution par
l’Élève ou l’Auto-école ;
à l’adéquation à leurs besoins des prestations retenues par les Élèves auprès des Auto-écoles qui
demeurent seules tenues d’un devoir de conseil vis-à-vis des Élèves ;
de façon plus générale, aux actions et omissions des Auto-écoles, des Collaborateurs et des
Élèves dans leurs relations entre eux ou avec des tiers.
L’Auto-école s’engage à :
appliquer aux Élèves, pendant une durée de 13 jours à compter de leur demande de mise en
relation par le biais de l’Application, les mêmes prix que ceux proposés aux personnes qui ne sont
pas des Élèves provenant de l’Application diminués d’un montant de cinquante euros (50
€) équivalent aux frais de services payés par les Élèves à PermiFast, ;
sous réserve de ce qui précède et de ce qui découle de la fourniture des Services, appliquer aux
Élèves les mêmes conditions contractuelles que celles appliquées aux personnes qui ne sont pas
des Élèves provenant de l’Application, et notamment à leur fournir les mêmes garanties.
PermiFast pourra vérifier à tout moment le respect de ces engagements en procédant à des contrôles
sur pièces et/ou sur place.
Dans ce cadre, l’Auto-école communiquera sur demande à Permifast dans un délai de cinq (5) jours
ouvrés tout élément permettant de démontrer le respect de ses obligations, et notamment les prix
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affichés dans ses établissements, les contrats conclus avec les Élèves et les factures ou notes éditées
en application de ces derniers et les contrats, éventuellement anonymisés, conclus avec des
personnes non Élèves pour des prestations identiques et les factures ou notes édités en application
de ces derniers sur une période déterminée par PermiFast.
PermiFast pourra réviser le montant de ses frais de services auprès des Élèves, une (1) fois par an
sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. Le cas échéant, PermiFast notifiera à chaque Auto-école
le nouveau montant sur l’adresse électronique rattachée à leur Compte Administrateur a minima deux
(2) mois avant leur entrée en vigueur. Si l’Auto-école refuse la révision de ce montant, elle disposera
de la faculté de résilier le Contrat à partir de son Compte Administrateur sur l’Application ou en
adressant à PermiFast un courrier électronique à l’adresse [à compléter] avant son entrée en vigueur.
À défaut d’une telle résiliation dans le délai imparti, l’Auto-école sera présumée avoir accepté ce
nouveau montant et sera tenue d’appliquer celui-ci lors du calcul des prix proposés aux Élèves.
5.4 Espace d’échanges entre les Auto-écoles et les Élèves
L’Application met à la disposition de chaque Auto-école et des Élèves ayant réalisé une demande de
mise en relation ou ceux s’étant inscrits auprès d’elle un espace d’échanges incluant un outil de
messagerie et un outil de transfert de documents.
Dans cet espace, les Auto-écoles peuvent partager avec l’Elève des offres commerciales, des
conseils, des communications, des rappels de rendez-vous, etc., selon les préférences des Élèves qui
sont paramétrables sur l’Application.
L’Auto-école est seule responsable des contenus qu’elle transmet aux Élèves dans ce cadre et dont
PermiFast est hébergeur répondant à la définition de l’article 6 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique.
En cette qualité et à ce titre :
l’Auto-école garantit PermiFast contre toute conséquence directe ou indirecte susceptible de
découler de contenus transmis aux Élèves contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à
toute réglementation applicable, aux droits de tiers et plus généralement à toutes les règles de
l’article 4.3 ci-avant ;
l’Auto-école accepte expressément que PermiFast procède au retrait de tout élément ou rende
son accès impossible sur l’Application dans les conditions prévues par la loi et l’article 4.3 ci-
avant.
Par défaut, sauf fin du Contrat ou suppression plus précoce par l’Auto-école ou l’Élève, les contenus
échangés entre eux seront conservés pendant [à compléter] sur l’Application et feront l’objet d’une
suppression définitive par PermiFast à l’issue de ce délai, sauf en cas de conservation par PermiFast
de tout ou partie de ces contenus à des fins de respect de ses obligations légales ou pour les besoins
de la défense de ses droits et intérêts.
5.5 Gestion de planning
PermiFast propose une solution de prise de rendez-vous par les Élèves pour des sessions de
conduite.
Ces rendez-vous ne pourront être pris ou modifiés :
que par des Élèves inscrits auprès de l’Auto-école concernée ;
dans la limite des heures de conduite indiquées comme pouvant être prises par chaque Élève par
l’Auto-école ;
jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le créneau choisi.
L’Auto-école s’engage à tenir à jour les plannings de ses Collaborateurs moniteurs sur l’Application
afin que les créneaux proposés aux Élèves reflètent leurs réelles disponibilités en temps réel.
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Si, en dépit de cela, un rendez-vous réservé par un Élève sur l’Application ne peut être honoré, il
appartient à l’Auto-école de gérer l’annulation de ce rendez-vous à partir de l’Application ou en
dehors.
Les Auto-écoles sont autonomes et seules responsables dans la gestion de leurs rendez-vous via
l’Application et des notifications afférentes paramétrables à partir de l’Application.
5.6 Avis et évaluations sur les Auto-écoles et les Collaborateurs moniteurs
L’Application propose aux Élèves de déposer des avis et/ou des évaluations sur les Auto-écoles
auprès desquelles ils sont inscrits et sur les Collaborateurs moniteurs avec lesquels ils ont fait des
sessions de conduite.
Cela permet notamment d’établir des évaluations globales des Élèves sur les Auto-écoles et leurs
Collaborateurs moniteurs.
L’Auto-école a la possibilité de répondre aux avis et évaluations la concernant ou concernant ses
Collaborateurs moniteurs.
Les règles concernant la gestion des avis et des évaluations sont indiquées ici.
5.7 Suivi d’activité
Les Auto-écoles pourront accéder à partir de leur Compte Administrateur à des chiffres de suivi
concernant notamment les demandes de mise en relation faites par le biais de l’Application et aux
inscriptions réalisées à leur suite.
5.8 Autres Services
PermiFast peut ou pourra à l’avenir proposer aux Auto-écoles d’autres Services sur l’Application.
Certains de ces Services pourront être fournis sans contrepartie pécuniaire complémentaire à celle
prévue à l’article 8, tandis que d’autres pourront être fournis moyennant une contrepartie pécuniaire
complémentaire.
5.9 Accès aux données
PermiFast a accès aux données personnelles ou non personnelles fournies ou produites par les
Élèves, les Collaborateurs et les Auto-écoles pour les besoins de la fourniture des Services et leur
amélioration. Concernant les données personnelles, les catégories de données concernées sont
décrites dans la politique de confidentialité de PermiFast accessible ici et dans l’Annexe des
présentes Conditions Générales Auto-écoles. Concernant les données non personnelles, les
catégories de données sont essentiellement les données relatives à l’identité et aux activités des
Auto-écoles, des données relatives à la conclusion et à l’exécution du Contrat, les contenus chargés,
publiés et partagés sur l’Application et les métadonnées associées, des données comptables ou
administratives, des statistiques ou des segmentations concernant les Élèves, les Collaborateurs, les
Auto-écoles, les contrats conclus avec les Auto-écoles, les mises en relation entre Élèves et Auto-
écoles, etc.
Les Auto-écoles ont accès sur l’Application, pendant la durée du Contrat, aux données personnelles
des Collaborateurs et aux données personnelles des Élèves avec lesquels elles interagissent, et
notamment les documents qui leur sont transmis par les Élèves ayant souhaité être mis en relation
avec elles. Elles ont également accès à des données non personnelles publiées sur l’Application
relatives à l’identité et aux activités des autres Auto-écoles, ainsi que, par le biais de leurs Comptes
Administrateur et Utilisateur aux données relatives à la conclusion et à l’exécution du Contrat, des
données comptables ou administratives chargées ou générées sur l’Application dans le cadre de
l’utilisation des Services.
Ces données ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception de ceux mentionnés dans l’Annexe des
présentes Conditions Générales pour le besoin de la fourniture des Services.
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6 Propriété intellectuelle
6.1 Protection des Éléments PermiFast
L’Application (dans toutes ses composantes incluant notamment ses logiciels, ses interfaces et sa
charte graphique), les marques, logos, icônes et bases de données de PermiFast (les « Éléments
PermiFast »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’Auto-école s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle sur les Éléments PermiFast.
Sous réserve de l’acceptation et du respect du Contrat par l’Auto-école, PermiFast concède à l’Auto-
école une licence d’accès et d’utilisation portant sur les Éléments PermiFast dans les conditions et
limites ci-après.
Cette licence est non-exclusive et concédée pour la durée du Contrat aux seules fins de bénéficier
des Services dans les conditions et la durée fixées au Contrat.
PermiFast déclare et garantit être le légitime détenteur des droits d’utilisation et/ou des éléments de
propriété intellectuelle relatifs aux Éléments PermiFast permettant de concéder cette licence.
PermiFast se réserve tous les autres droits sur les Éléments PermiFast et l’Auto-école s’engage à ne
pas exploiter ces éléments en dehors du périmètre déterminé par la présente licence.
Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des Éléments PermiFast non
autorisée par PermiFast ou par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est
passible des sanctions prévues à l’article 13.
Sans préjudice des droits concédés au présent article et sous réserve des dispositions législatives
applicables, l’Auto-école n’est notamment pas autorisée au titre des présentes à :
continuer à utiliser les Éléments PermiFast après la fin du Contrat ;
corriger lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit constatée dans les Éléments PermiFast ;
copier, imprimer, transférer, transmettre ou représenter tout ou partie des Éléments PermiFast ;
vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie des
Éléments PermiFast ;
altérer, modifier, adapter ou dénaturer tout ou partie des Éléments PermiFast et/ou fusionner tout
ou partie des Éléments PermiFast, dans des programmes informatiques ;
procéder à une compilation, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie, traduction de tout ou
partie des Éléments PermiFast, et/ou tenter d’y procéder ;
contourner les mesures techniques d’information ou de protection de tout ou partie des Éléments
PermiFast.
L’Auto-école s’engage à ne pas retirer, modifier ou occulter une quelconque mention faite par
PermiFast relative à ses droits de propriété intellectuelle sur les Éléments PermiFast.
PermiFast conservera la propriété des droits sur les Éléments PermiFast, ainsi que sur son savoir-
faire et les méthodes y afférentes utilisées dans l’exécution des Services et pourra les utiliser
librement.
6.2 Protection des Éléments Auto-école
L’Auto-école consent à PermiFast les droits nécessaires pour utiliser tous les éléments chargés,
partagés et publiés par elle ou avec son assentiment sur l’Application dans le cadre du Contrat (les
« Éléments Auto-école »), et notamment le droit d’utiliser les marques, signes distinctifs, droits
d’auteurs et autres éléments protégés au titre de droits de la propriété intellectuelle, et ce, pour le seul
besoin des Services.
En chargeant, partageant ou publiant des Éléments Auto-école sur l’Application, l’Auto-école concède
ainsi à PermiFast une autorisation non exclusive, cessible et transférable, avec droit de sous-licence
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d’utiliser ces Éléments Auto-école incluant les droits de reproduire, représenter, mettre à disposition,
exploiter, extraire, éditer, adapter, modifier, distribuer les Éléments Auto-école, directement ou
indirectement, en tout ou partie, sur tous supports, notamment l’Application, et tous supports de
communication de Permifast, en tout format actuel ou futur (notamment papier, vidéo, audiovisuel,
numérique), toutes dimensions et par tout moyen ou tout procédé de reproduction, de communication
au public, de télécommunication ou de distribution, actuel ou futur, y compris numérique, quelles que
soient les techniques d’exploitation utilisées, à titre gratuit ou payant, y compris à des fins
commerciales, et ce :
dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de l’Application et des Services ;
aux fins de communication, de promotion, de publicité et/ou d’information sur Permifast et/ou
l’Application.
En chargeant, partageant ou publiant des Éléments Auto-école sur l’Application, l’Auto-école concède
également, à chaque Elève, une autorisation non-exclusive et personnelle, non cessible et non
transférable, sans droit de sous licence, de :
consulter les Éléments Auto-école sur l’Application ;
télécharger à partir de l’Application les Éléments Auto-école mis à la disposition des Élèves par
l’Auto-école à cette fin de téléchargement.
Ces licences sont concédées pour la durée du Contrat en considération de l’économie générale du
Contrat et des contreparties réciproques des parties.
Ni PermiFast, ni les Élèves n’acquièrent aucun droit de propriété, quel qu’en soit le fondement ou le
contenu, sur les Éléments Auto-école.
Les autorisations délivrées en application du présent article portent sur les Éléments Auto-école,
déterminables et définis de la façon suivante :
Éléments Auto-école tels que définis au Contrat ;
chargés, partagés ou publiés par l’Auto-école sur l’Application dans le cadre de son utilisation de
l’Application,
pendant la durée d’exécution du Contrat.
Ainsi, les autorisations délivrées portent sur l’ensemble desdits Éléments Auto-école, et ce, dès la
conclusion du Contrat et compte tenu de leur caractère déterminable, le présent accord n’entre pas
dans le cadre de la prohibition de la cession globale des œuvres futures de l’article L. 131-1 du Code
de la propriété intellectuelle. Toutefois, pour le cas où l’Auto-école serait amenée à charger, partager
ou publier des éléments non encore déterminables au jour de la conclusion du Contrat, ou encore
pour le cas où les caractéristiques définies ci-dessus pourraient être considérées comme non
suffisamment déterminantes, les parties ont tenu compte expressément de l’article L. 131-1 du code
de la propriété intellectuelle. Ainsi, en tant que de besoin, l’Auto-école s’engage à confirmer sans
réserve à tout moment les autorisations délivrées, dès le chargement, le partage ou la publication
d’Éléments Auto-école.
L’Auto-école déclare et garantit être le légitime détenteur des droits d’utilisation et/ou des éléments de
propriété intellectuelle relatifs aux Éléments Auto-école permettant de concéder cette licence.
En cas de revendication de tiers au titre d’une utilisation par PermiFast ou sur l’Application des
Éléments PermiFast dans le cadre du Contrat, l’Auto-école fera son affaire personnelle et supportera
toutes les conséquences de telles revendications. L’Auto-école garantit PermiFast contre tout recours
et toutes conséquences ou dommages y afférents.
L’Auto-école garantit également PermiFast en cas d’utilisation d’Éléments Auto-école impliquant des
droits de la personnalité, le droit à la vie privée ou tout autre droit de tiers (y compris concernant des
Collaborateurs, et notamment leur image), en particulier contre tout recours de Collaborateurs ou de
tiers et toutes conséquences ou dommages y afférents.
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7 Évolution de l’Application et des
Services
L’Application et les Services sont en constante évolution. L’Auto-école reconnaît et accepte que leur
nature et leur forme puissent changer ponctuellement.
PermiFast pourra donc apporter toute modification à l’Application et aux Services, et notamment
ajouter des fonctionnalités, substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes,
voire supprimer des fonctionnalités sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement l’Application
et les Services existant au jour de la conclusion du Contrat.
8 Prix de l’abonnement et modalités
de règlement
Dans le cadre du lancement de l’Application les 1000 premières Auto-écoles inscrites sur PermiFast
bénéficieront d’un accès gratuit à l’Application et aux Services pendant une période de [6 mois].
À l’issue de la période précitée pour les 1000 premières Auto-écoles et à compter de la 1001ᵉ Auto-
école inscrite, l’accès par l’Auto-école à l’Application et à ses Services est subordonné à la
souscription d’un abonnement payant par l’Auto-école d’un montant de cinquante euros hors taxes (50
€ HT) par mois.
La première facturation des frais liés à cet abonnement, qui peuvent être annuels ou mensuels,
interviendra [au début du mois].
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises au taux en vigueur.
L’Auto-école s’engage à fournir et à mettre à jour toutes les informations nécessaires à la facturation
et à accomplir toutes les formalités qui seraient requises pour mettre en place les prélèvements des
montants dus à PermiFast, et notamment à signer tout mandat de prélèvement requis. À défaut,
PermiFast se réserve le droit de suspendre les Services. En particulier, l’enregistrement dans les
outils de comptabilité et/ou l’émission de bons de commandes émanant de ces outils ne peut justifier
des délais déraisonnables retardant la facturation et/ou le paiement de PermiFast.
Les factures sont mises à disposition de l’Auto-école par voie électronique sur l’Application, ce que
l’Auto-école accepte.
Le paiement pourra être réalisé par carte bancaire ou, en cas de paiement annuel, par virement
bancaire.
En cas de paiement par virement, l’Auto-école versera à PermiFast, dans les trente (30) jours à
compter de l'émission de chaque facture émise par PermiFast, les montants qui lui sont dus au titre du
Contrat.
En cas de paiement par prélèvement, PermiFast procédera au prélèvement des montants qui lui sont
dus au titre du Contrat lors de l’édition de chaque facture correspondante.
Tout autre moyen de paiement n’est pas accepté par PermiFast.
Les conditions tarifaires des Services sont révisables une (1) fois par an sous réserve d’un préavis de
trois (3) mois. Le cas échéant, PermiFast notifiera à chaque Auto-école les nouvelles conditions
tarifaires sur l’adresse électronique rattachée à leur Compte Administrateur a minima deux (2) mois
avant leur entrée en vigueur. Si l’Auto-école refuse la révision des conditions tarifaires, elle disposera
de la faculté de résilier le Contrat à partir de son Compte Administrateur sur l’Application ou en
adressant à PermiFast un courrier électronique à l’adresse [contact-ae@permifast.com] avant l’entrée
en vigueur de ces conditions tarifaires. À défaut d’une telle résiliation dans le délai imparti, l’Auto-école
sera présumée avoir accepté les nouvelles conditions tarifaires.
Toute facture émise par PermiFast non réglée, totalement ou partiellement, à son échéance, porte
intérêt à hauteur de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture.
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Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à
son paiement intégral. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture sera due à
PermiFast à l'occasion de tout retard de paiement. Les frais de recouvrement excédant cette
indemnité forfaitaire seront à la charge de l’Auto-école en cas d’obtention par PermiFast d’un titre
exécutoire ou d’exécution forcée contre elle. Si PermiFast devait confier le recouvrement de sa
créance à un tiers, l’Auto-école serait redevable, en outre, du remboursement des frais et honoraires
engagés.
9 Responsabilités et garanties
9.1 Responsabilités et garanties de PermiFast
PermiFast s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour fournir les Services souscrits par l’Auto-école.
A cet effet, PermiFast souscrit à l’égard de l’Auto-école une obligation de moyens, et ce, avec tout le
soin et la diligence requis et dans les règles de l’art applicables à sa profession et à son activité.
PermiFast s’engage à ce titre à mettre en œuvre les moyens humains, matériels et logistiques
nécessaires à la réalisation des Services et à l’exécution de ses obligations.
Si PermiFast communique à l’Auto-école des objectifs de performance de ses Services, ces objectifs
ne sont qu’indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat pour PermiFast.
La responsabilité de PermiFast ne pourra pas être engagée en cas :
de résultats commerciaux ou retour sur investissements considérés comme insuffisants par l’Auto-
école ;
d’actions ou d’omissions fautives de l’Auto-école, d’un Collaborateur ou d’un tiers, et notamment
en cas d’utilisation non autorisée, détournée ou frauduleuse des Services et/ou de l’Application ;
de non-respect de ses obligations par l’Auto-école ;
d’évolution, d’arrêt ou de suspension des solutions tierces utilisées dans le cadre de l’exécution
des Services, notamment en cas de modification empêchant l’exécution normale desdits Services
;
de faille de sécurité affectant une solution tierce utilisée par PermiFast dans le cadre de
l’exécution des Services ;
de force majeure ou de facteurs indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à son
contrôle, dans les conditions prévues à l’article 9.2 ci-après.
En toutes hypothèses, la responsabilité de PermiFast ne pourra être engagée qu’en cas de faute
prouvée et pour des dommages directs découlant de faits qui lui sont directement imputables au titre
du Contrat.
L’Auto-école accepte expressément que les dommages indirects et/ou immatériels tels que les pertes
de bénéfices, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les pertes de
données, les perturbations des activités de l’Auto-école, l’augmentation de ses coûts internes,
l’atteinte à l'image ou tout autre préjudice moral n’ouvrent pas droit à réparation, et ce, même si
PermiFast a été informée de la possibilité de tels dommages.
À titre de condition essentielle et déterminante du Contrat, dans tous les cas où la responsabilité de
PermiFast serait établie et prouvée, il est expressément entendu que, sauf faute grave ou dolosive
dont la preuve serait dument rapportée par l’Auto-école, la responsabilité de PermiFast au titre du
Contrat ne pourrait excéder :
en cas d’accès gratuit à l’Application et aux Services, la somme de cent euros (100 €) ;
en cas d’accès payant à l’Application et au Services, la somme totale effectivement versée par
l’Auto-école à PermiFast au titre du Contrat sur les douze (12) mois précédant le fait générateur
de responsabilité.
9.2 Force majeure
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Aucune des parties n’encourra de responsabilité ni ne sera considérée comme enfreignant l’une
quelconque des clauses du Contrat si elle est retardée ou empêchée d’exécuter une obligation lui
incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement
échappant à son contrôle.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d’acte ou évènement
échappant au contrôle d’une partie, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours
et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes,
catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou
intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement
pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des
eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou
des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie,
défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend
une partie, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution du Contrat par une partie.
La survenance d’un cas de force majeure ou d’un acte ou évènement échappant au contrôle de l’une
des parties, retardant ou empêchant l’exécution de ses obligations, suspend l’exécution du Contrat
par les deux parties.
S’il se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de
plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception.
10 Confidentialité
Sauf indication contraire des parties, sont considérées comme des informations confidentielles toutes
les informations non publiques portant une mention confidentielle, toutes les informations non
publiques relatives aux clients, prospects et comptes de chaque partie, ainsi que les informations et
renseignements non publics relatifs aux Services, à l’Application, aux opérations techniques et
commerciales et aux activités administratives, financières, marketing et stratégiques de chaque partie
auxquels l’autre partie a eu accès lors des négociations du Contrat ou dans le cadre de l’exécution du
Contrat, par écrit, par oral, par système informatique ou par tout autre moyen, sur tout support, que
ces informations soient signalées ou non comme confidentielles par l’autre partie, dès lors qu’elles ne
sont pas publiques (les « Informations Confidentielles »).
Les Informations Confidentielles sont transmises par chaque partie à la seule et unique fin de la
bonne exécution du présent Contrat. Il est interdit à chaque partie de reproduire, d’utiliser, d’exploiter
et/ou de transmettre les Informations Confidentielles à d’autres fins. Notamment, il est interdit de
s’inspirer, imiter, contrefaire, adapter, donner en licence, en sous-licence, louer, concéder, transférer
ou révéler les Informations Confidentielles à un tiers.
La communication d’Informations Confidentielles par chaque partie n’entraîne aucun transfert de
propriété de celles-ci.
Chaque partie prend toutes mesures nécessaires, notamment les mesures de sécurité, y compris
informatique, afin de préserver leur caractère confidentiel des Informations Confidentielles. Chaque
partie limite en interne la divulgation d’Informations Confidentielles aux seuls responsables, salariés
ou préposés dont l’intervention est nécessaire à l’exécution du Contrat. Il est entendu que chaque
partie se charge d'informer ces destinataires des Informations Confidentielles de leur caractère
confidentiel. Chaque partie informe également ces destinataires des sanctions de la violation de la
présente obligation.
Si, dans le cadre de toute procédure judiciaire, administrative ou tout autre cas, une partie se voyait
requise de communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles, par demande orale ou écrite,
afin de respecter la législation et la réglementation en vigueur en France ou dans un autre État :
ladite partie s’engage à notifier, immédiatement, une telle demande à l’autre partie ;
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ladite partie s’engage à obtenir l'assurance que les informations ainsi fournies, bénéficieront d'un
traitement confidentiel tel que défini dans le cadre du présent Contrat dans les limites permises
par la loi ;
ladite partie s’engage à ne communiquer que les Informations Confidentielles absolument
indispensables, après avis motivé de ses avocats.
Ces obligations de confidentialité seront applicables aussi longtemps que les données concernées ne
seront pas devenues publiques et/ou seront qualifiables d'informations protégées au titre du secret
des affaires au sens du code de commerce, sauf accord particulier, préalable et écrit de la partie
concernée à une levée de la confidentialité.
11 Informatique et libertés
11.1 Traitements dont PermiFast est sous-traitant
Dans le cadre de l’exécution du Contrat. PermiFast est amenée à collecter et traiter des données à
caractère personnel des Élèves et des Collaborateurs pour le compte de l’Auto-école. C’est le cas par
exemple des données des Élèves et Collaborateurs traitées dans le cadre de la gestion de planning.
Dans ce cadre, PermiFast agit en tant que sous-traitant de l’Auto-école au sens de la règlementation
européenne en matière de protection des données à caractère personnel.
A ce titre, les parties s’engagent à respecter les stipulations encadrant cette sous-traitance et prévues
en annexe des Conditions Générales.
11.2 Traitements dont PermiFast est responsable
PermiFast collecte et traite aussi des données concernant les Élèves et les Collaborateurs en tant que
responsable de traitement au sens de la règlementation européenne en matière de protection des
données à caractère personnel. C’est le cas par exemple des données des Élèves et des
Collaborateurs traitées dans le cadre de la gestion des Comptes Administrateur et Utilisateur.
Certaines des données collectées et traitées par PermiFast sont nécessaires pour permettre à
PermiFast de poursuivre certaines finalités, et notamment pour la fourniture des Services. Leur non-
communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par PermiFast
des Services, en particulier la connexion aux Comptes Administrateur et Utilisateur et l’accès à
l’Application et donc aux Services. PermiFast ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement
en cas de refus de communication des données par l’Auto-école et/ou un Collaborateur se connectant
à son Compte Administrateur ou Utilisateur à partir de ses identifiants de connexion.
PermiFast utilise des traceurs ou cookies et traite notamment des données de connexion permettant
la traçabilité de chaque personne et de chaque poste informatique qui visitent l’Application et/ou se
connectent sur son Compte Administrateur ou Utilisateur (date, heure, adresse IP, paramètres de
l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, actions de
consultation des Informations et de connexion au Compte Administrateur ou Utilisateur).
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre à l’Auto-école et aux
Collaborateurs d’accéder aux Services, aux Comptes Administrateur et Utilisateur et à l’Application.
PermiFast ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès qui serait consécutive à
une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par l’Auto-école et/ou un Collaborateur se
connectant à son Compte Administrateur ou Utilisateur à partir de ses identifiants de connexion.
11.3 Traitements dont les Auto-écoles sont responsables
Chaque Auto-école collecte et traite par le biais de l’Application des données concernant les Élèves
en tant que responsable de traitement au sens de la règlementation européenne en matière de
protection des données à caractère personnel. C’est le cas par exemple des données des Élèves
récupérées par le biais de l’Application dans le cadre d’une demande d’inscription.
18 / 2
L’Auto-école est tenue dans ce cadre de respecter la règlementation en matière de protection des
données à caractère personnel, ce qui implique notamment d’assurer la sécurité des données qu’elle
collecte et traite et d’informer les Élèves sur tous les traitements de leurs données qu’elle met en
œuvre.
12 Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à compter de la date de création du Compte Administrateur par l’Auto-école.
Il est conclu pour une période d’un (1) an.
Sauf notification d’une résiliation dans les conditions définies ci-après, le Contrat est renouvelé par
reconduction tacite chaque année.
Chaque partie pourra résilier le Contrat par notification à l’autre partie a minima un (1) mois avant le
terme de la période en cours.
PermiFast pourra également résilier le Contrat, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois si
elle cesse de fournir ses Services en lien avec la Plateforme.
Cette résiliation peut être notifiée par l’Auto-école à PermiFast :
par courrier électronique à l’adresse électronique [contact-ae@permifast.com] ;
ou par le biais de l’Application à partir du Compte Administrateur.
Cette résiliation peut être notifiée par PermiFast à l’Auto-école par courrier électronique à l’adresse
rattachée au Compte Administrateur.
Dans tous ces cas, le Compte Administrateur et les Comptes Utilisateur associés ne seront clôturés
qu’à la date de fin du Contrat, sauf demande expresse de l’Auto-école de clôture immédiate de ces
comptes.
13 Sanctions de l’inexécution –
Mesures de suspension,
restriction et résiliation
En cas de manquement à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales
Auto-écoles, PermiFast prendre notamment une ou plusieurs des mesures suivantes :
déréférencer temporairement ou définitivement l’Auto-école sur l’Application ;
supprimer temporairement ou définitivement le profil de l’Auto-école sur l’Application ;
retirer ou rendre inaccessible des éléments chargés, publiés et partagés par l’Auto-école sur la
Plateforme contrevenant aux Conditions Générales Auto-écoles, et notamment aux règles
prévues à l’article 4.3 ;
publier un message d'information sur le profil de l’Auto-école ;
désactiver temporairement ou définitivement l’espace d’échanges entre l’Auto-école et ses
Élèves ;
désactiver temporairement ou définitivement la solution de gestion de planning de l’Auto-école ;
suspendre temporairement l’accès aux Comptes Administrateur et Utilisateur de l’Auto-école dans
l’attente de la cessation ou de la réparation du manquement si ce dernier peut cesser et/ou s’il
peut être réparé ;
résilier le Contrat et clôturer définitivement les Comptes Administrateur et Utilisateur de l’Auto-
école ;
demander la réparation du préjudice de PermiFast ;
avertir toute autorité compétente en fonction du manquement concerné si PermiFast a l’obligation
de le faire.
PermiFast n’engage pas sa responsabilité au titre des éventuels dommages résultant de ces mesures.
Ces mesures pourront notamment être mises en œuvre en cas :
19 / 2
de non-respect par l’Auto-école de ses obligations prévues à l’article 3 ;
de comportement non conforme à l’article 4.3 ;
de non-respect des règles de mise en relation avec les Élèves prévues à l’article 5.3 ;
de non-respect des droits de propriété intellectuelle de PermiFast et de la licence concédée à
l’Auto-école sur ces derniers à l’article 6.1 ;
d’incident de paiement.
En cas de mesures temporaires, leur durée devra être adaptée à la situation les ayant déclenchées.
La suspension temporaire de tout ou partie des Services ne libère pas l’Auto-école de son obligation
de ces paiement des Services.
La résiliation de plein droit et non judiciaire du Contrat et la clôture subséquente des Comptes
Administrateur et Utilisateur de l’Auto-école peuvent intervenir dans les cas suivants :
inefficacité d’une mesure temporaire antérieurement prise car il n’a pas été remédié à la situation
ou un nouveau manquement est intervenu ;
violation grave ou répétée du Contrat ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur,
notamment en cas d’utilisation par l’Auto-école de l’Application et des Services portant un
préjudice grave à PermiFast et/ou un ou plusieurs Élèves et/ou Auto-écoles et/ou tiers.
Pour la mise en œuvre par PermiFast d’une ou plusieurs des mesures prévues au présent article à
l’égard d’une Auto-école, PermiFast lui adressera, par courrier électronique à l’adresse électronique
associée à son Compte Administrateur, une notification précisant les faits et les motifs de la ou des
mesures (sauf si PermiFast est empêchée légalement ou réglementairement de fournir ces
informations), et ce, en respectant un préavis raisonnable avant la mise en œuvre de la ou des
mesures.
Ce délai sera de trente (30) jours en cas de résiliation, sauf lorsque PermiFast :
est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier le Contrat d’une manière qui ne
lui permet pas de respecter ledit délai ;
exercer un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ;
peut apporter la preuve que l’Auto-école a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales
Auto-écoles.
PermiFast exposera le cas échéant, dans le courrier électronique de notification de la résiliation, les
motifs justifiant de l’inapplication du délai de trente (30) jours.
Toute Auto-école qui entend contester la mesure prise à son encontre peut adresser une réclamation
à [contact-ae@permifast.com] afin de clarifier les faits et circonstances ayant donné lieu à la mesure.
Sa demande sera étudiée par PermiFast et une réponse motivée lui sera apportée.
14 Conséquences de la fin du
Contrat
Quelle que soit la cause de la fin du Contrat, sous réserve de l’article 13 :
l’Auto-école reste tenue du paiement de tous les Services fournis par PermiFast jusqu’à la date
d’effet de la fin du Contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à PermiFast
et non encore payées ;
l’accès à tous les Comptes Administrateur et Utilisateur de l’Auto-école, aux Services et
l’Application sera clôturé à la date de fin du Contrat, sauf demande expresse de l’Auto-école de
clôture immédiate de ces comptes ;
sous réserve de ce qui est prévu à l’Annexe des présentes Conditions Générales, les données
rattachées aux Comptes Administrateur et Utilisateur seront conservées à des fins probatoires
pendant une durée de [1 mois] à compter de la fin du Contrat ;
ces données ne seront plus accessibles par l’Auto-école sur l’Application ou par tout autre moyen
;
20 / 2
l’Auto-école ne sera plus référencée sur l’Application ;
les stipulations des articles 3, 5.3, 6, 8 et 10 resteront en vigueur pour la durée nécessaire à leur
application après la fin du Contrat ;
l’Auto-école restera notamment tenue de ses engagements concernant les Élèves prévus aux
articles 3 et 5.3, et notamment de son engagement de diminuer le tarif des prestations qui leur
sont fournies par l’Auto-école d’un montant équivalent aux frais de mise en relation payés lors des
demandes d’inscription faites sur l’Application avant la fin du Contrat.
Il appartient à l’Auto-école de prendre toutes les mesures requises pour anticiper les conséquences
de la fin du Contrat.
PermiFast ne pourra être tenue responsable des conséquences de la fin du Contrat, et ce, que la
résiliation ait été faite à l’initiative de PermiFast ou de l’Auto-école.
15 Imprévision
Les parties conviennent d’aménager les dispositions de l’article 1195 du code civil de la manière
suivante :
aucune des parties n’entend assumer les risques de l’imprévision au sens de ce texte ;
un changement de circonstances imprévisible peut être un changement dans les conditions
commerciales, économiques, monétaires ou financières mais aussi juridiques (notamment
changement de législation ou de réglementation) voire politiques, scientifiques, culturelles ou
technologiques ;
le Contrat sera par exemple excessivement onéreux si PermiFast ne couvre plus le coût de
revient des Services ;
la partie qui constate qu’un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du
Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour elle devra solliciter la
renégociation des conditions contractuelles ou la résolution ou résiliation du Contrat à l’autre
partie en la notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle comportera un
exposé des éléments justifiant le changement de circonstances imprévisible et le caractère
excessivement onéreux de l’exécution du Contrat ;
les parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification
précitée afin de discuter de la demande de révision, de résiliation ou de résolution du Contrat ;
à défaut d’accord des parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la
première rencontre entre les parties, délai au cours duquel les parties se seront réunies a minima
une seconde fois pour discuter de la révision éventuelle du Contrat, chaque partie pourra saisir le
juge afin de lui demander soit de résilier le Contrat, soit de le réviser. Dans les deux cas, le juge
sera tenu de tenir compte des usages en vigueur dans le secteur d’activités de PermiFast et des
aspects économiques, juridiques et commerciaux du Contrat ;
tant que les parties n’auront pas trouvé une solution ou que le juge n’aura pas tranché le litige,
chacune des parties continue d’exécuter ses obligations contractuelles.
16 Caractère évolutif des Conditions
Générales
Les Conditions Générales Auto-écoles peuvent être modifiées par PermiFast.
En cas de modification des Conditions Générales Auto-écoles, les Auto-écoles en sont informées, par
le biais d’un support durable (tel qu’un courrier électronique adressé à l’adresse électronique associée
à leur Compte Administrateur).
Ces modifications ne pourront être appliquées avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et
proportionné à la nature et l’étendue des modifications concernées et à leurs conséquences pour les
Auto-écoles.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze (15) jours et sera indiqué dans le courrier électronique précité.
Il pourra être plus long, notamment lorsque celui-ci est nécessaire pour permettre aux Auto-écoles
d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux
changements.
21 / 2
Le délai de préavis ne s’applique pas lorsque PermiFast :
est assujettie à une obligation légale ou réglementaire impliquant de modifier les Conditions
Générales Auto-écoles d'une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé
ci-dessus ;
doit exceptionnellement changer les Conditions Générales Auto-écoles pour faire face à un
danger imprévu et imminent afin de protéger l’Application, les Auto-écoles, les Collaborateurs
et/ou les Élèves contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données
ou d'autres risques en matière de cybersécurité.
Si l’Auto-école ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Générales Auto-écoles, elle pourra
résilier le Contrat avant l'expiration du délai de préavis précité à partir de son Compte Administrateur
sur l’Application ou en adressant à PermiFast un courrier électronique à l’adresse [contact-
ae@permifast.com].
Cette résiliation prendra alors effet dans les quinze (15) jours suivant la notification faite aux Auto-
écoles de l’évolution des Conditions Générales Auto-écoles.
En continuant d’utiliser l’Application et les Service après l’expiration du délai de préavis, l’Auto-école
sera réputée avoir accepté les Conditions Générales Auto-écoles.
Une Auto-école peut aussi, au moyen d'une déclaration écrite ou d'un acte positif clair, renoncer au
délai de préavis précité à tout moment après la réception de sa notification par courrier électronique.
Cette déclaration ou acte positif clair vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales Auto-
écoles.
17 Convention de preuve
Les données collectées lors de la souscription des Services, puis lors de l’exécution du Contrat,
notamment lors des connexions aux Comptes Administrateur et Utilisateur et de la navigation des
personnes accédant audit compte sur l’Application, sont conservées par PermiFast en tant que
preuve.
L’Auto-école reconnaît et accepte notamment que PermiFast peut collecter les adresses IP et les
données de connexion des équipements informatiques accédant à l’Application, notamment à des fins
de contrôle des accès, du respect des droits de PermiFast et de preuve de toute violation du Contrat
ou des droits de PermiFast.
L’archivage de ces données par PermiFast est effectué sur un support fiable et durable.
En cas de litige entre les données ainsi conservées par PermiFast et tout document fourni par l’Auto-
école, il est expressément convenu à titre de convention de preuve que les informations et données
de PermiFast primeront en cas de contradiction avec d’autres éléments de preuve.
18 Non-exclusivité
PermiFast ne souscrit aucun engagement d’exclusivité vis-à-vis de l’Auto-école.
Elle reste parfaitement libre de fournir ses Services à d’autres auto-écoles, y compris donc à des
concurrents de l’Auto-école.
19 Non-sollicitation de personnel
Les parties s’engagent à ne pas embaucher, directement ou indirectement, ou faire appel aux services
de tout membre du personnel de l’autre partie ou à ses sous-traitants ayant participé à la réalisation
des Services, et ce, tant pendant la durée du Contrat que pendant 1 (un) an à compter de l’expiration
ou de la résiliation de celui-ci sans le consentement écrit de l’autre partie.
20 Communication entre les parties
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Des notifications importantes relatives au Contrat et aux Services seront adressées par PermiFast à
l’Auto-école sur l’adresse électronique rattachée au Compte Administrateur.
L’Auto-école s’engage en conséquence à vérifier régulièrement l’effectivité et l’adéquation à ces fins
de cette adresse électronique et à notifier en temps utile tout changement d’adresse électronique de
contact à PermiFast.
En l’absence de notification de changement, toutes les communications adressées par PermiFast sur
cette adresse électronique seront réputées reçues par l’Auto-école.
21 Références commerciales
Chaque partie autorise l’autre partie à utiliser son nom commercial, sa dénomination sociale, son logo
et/ou l’un quelconque de ses signes distinctifs à titre de référence commerciale, y compris à l’issue du
Contrat.
À ce titre, chaque partie pourra notamment faire état de sa qualité de co-contractant de l’autre partie
et, pour l’Auto-école, de sa qualité d’utilisatrice de l’Application de l’Auto-école dans sa communication
et faire figurer sur son site Internet ou dans ses documents publicitaires et commerciaux (tels que, à
titre d’exemple, des plaquettes de présentation) le logo de l’Auto-école.
22 Transfert du Contrat
PermiFast pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du
Contrat (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion).
Dans le cas où une telle cession serait susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Auto-
école aux termes du Contrat et dans le cadre de l’utilisation des Services, PermiFast en informera
préalablement l’Auto-école qui pourra, si elle refuse les termes de la cession, résilier le Contrat à partir
de son Compte Administrateur sur l’Application ou en adressant à PermiFast un courrier électronique
à l’adresse [contact-ae@permifast.com].
L’Auto-école ne pourra pas céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et
écrit de PermiFast.
23 Renonciation et tolérance
La renonciation par l'une des parties à l'un quelconque de ses droits en vertu du Contrat ne prendra
effet que si elle a été faite par écrit et devra être interprétée de manière restrictive.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger, temporairement ou définitivement, l’application d’une
stipulation du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à la stipulation concernée ou
comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir à
l'avenir.
24 Portée du Contrat
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants
indépendants.
Le Contrat ne constitue ni une association, ni une société de droit ou de fait entre les parties, ni une
franchise, et ne crée aucun lien de subordination.
25 Droit applicable – Juridiction
compétente
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté ou de différend entre les parties concernant le Contrat, les parties conviennent de
rechercher une solution amiable avant de saisir une juridiction, sauf en cas d’urgence. À cette fin,
23 / 2
l’Auto-école peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à l’adresse [contact-
ae@permifast.com].
TOUTE CONTESTATION RELATIVE À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU
CONTRAT QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE, RELÈVE DE LA
COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE
DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR DES PROCÉDURES D'URGENCE OU
DES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, SUR RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.
24 / 2
ANNEXE – ACCORD RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des services, PermiFast procède à des opérations de traitement de données à
caractère personnel concernant des Élèves et les Collaborateurs d’une Auto-école (« Données
Personnelles ») en qualité de sous-traitant de ladite Auto-école qui est, quant à elle, le responsable
de ce traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit
règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »).
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PermiFast procède à ces
traitements de Données Personnelles pour le compte de chaque Auto-école.
Elle n’a pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles PermiFast procède et fait procéder à
des traitements de Données Personnelles pour son propre compte en qualité de responsable de
traitement. Ces traitements, que PermiFast est libre de mettre en œuvre, sont décrits dans la politique
de confidentialité de l’Application accessible ici.
Le RGPD, la loi Informatique et Libertés ainsi que les règles applicables aux communications
électroniques (article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques et règles
applicables aux traceurs et cookies) sont désignés ensemble ci-après la « Réglementation ».
1. Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
Les finalités des traitements de Données Personnelles confiés à PermiFast par chaque Auto-école
sont les suivantes :
transmission de documents requis pour l’inscription à l’Auto-école et à l’obtention d’un code
NEPH ;
fourniture d’un espace de profil et de partage d’actualités ;
fourniture d’une solution de gestion des plannings des Élèves et des Collaborateurs moniteurs ;
fourniture d’un espace d’échanges entre les Élèves et les Auto-écoles.
Les Données Personnelles concernent :
les Élèves clients de l’Auto-école ;
les Collaborateurs de l’Auto-école
(ensemble les « Personnes Concernées »).
Les catégories de Données Personnelles traitées par PermiFast sont les suivantes :
données d’identification (telles que les noms et prénoms) ;
données de contact (telles que les adresses électroniques ou les numéros de téléphone) ;
justificatifs requis pour l’inscription à l’auto-école et l’obtention du code NEPH (tels que la copie de
la pièce d’identité, le justificatif de domicile ou encore l’attestation de réalisation de la Journée
Défense et Citoyenneté) ;
données concernant la fourniture par l’Auto-école de ses services aux Élèves inscrits auprès d’elle
(telles que les messages échangés sur l’Application entre les auto-écoles ou les Élèves, le
nombre d’heures de conduite souscrites, les dates et Collaborateurs moniteurs de sessions
d’heures de conduite, la date d’obtention du code de la route ou encore les documents chargés
sur l’Application pour transmission à l’Auto-école) ;
données concernant l’activité professionnelle des Collaborateurs moniteurs (telles que la
description/bio chargée sur leur profil et le planning d’activité/de disponibilité).
25 / 2
Les opérations réalisées par PermiFast sur les Données Personnelles peuvent être les suivantes :
collecte, création, génération, adaptation, enregistrement, organisation, structuration, conservation,
modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, effacement.
2. Obligations du Sous-traitant
2.1. Obligations générales
PermiFast s'engage à :
(i) traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-
traitance dans le cadre du Contrat (sauf lorsqu’elle agit en tant que responsable de traitement
elle-même) ;
(ii) traiter les Données Personnelles conformément aux instructions licites et documentées de
l’Auto-école, étant précisé que les stipulations du Contrat et les actions initiées par l’Auto-école
et ses Collaborateurs sur l’Application constituent de telles instructions et documentées de
l’Auto-école et que les autres instructions éventuelles seront généralement données par écrit, à
moins qu'un cas d'urgence ou d'autres circonstances spécifiques requièrent une autre forme
(par exemple verbale ou électronique) de communication. Les instructions non écrites devront
être confirmées le plus rapidement possible par écrit par l’Auto-école. Si l'exécution d'une
instruction engendre des frais pour PermiFast non raisonnablement prévisibles dans le cadre
des Services, celle-ci informera au préalable l’Auto-école desdits frais qui devront faire l’objet
d’une validation écrite par l’Auto-école avant que PermiFast n’exécute ladite instruction ;
(iii) informer l’Auto-école si PermiFast considère qu’une instruction constitue une violation de la
Réglementation ;
(iv) informer l’Auto-école si PermiFast est tenue de procéder à un transfert des Données
Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union
ou du droit français, de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné
interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
(v) garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de la sous-traitance ;
(vi) tenir compte de la nature des traitements et/ou des Données Personnelles, coopérer avec
l’Auto-école et à l’aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans
toute la mesure du possible, à satisfaire aux exigences qui incombent à l’Auto-école en
application de la Réglementation ;
(vii) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à
respecter la confidentialité des Données Personnelles ;
(viii) d’une manière générale, à aider et à coopérer de bonne foi avec l’Auto-école en vue de lui
permettre de respecter ses obligations en application de la Réglementation (notamment celles
prévues aux articles 32 à 36 du RGPD) et d’obtenir toutes les informations nécessaires au
respect de ces obligations.
2.2. Sous-traitance ultérieure
PermiFast peut faire appel à un ou plusieurs autre(s) sous-traitant(s) (le(s) « Sous-traitant
ultérieur(s) ») pour mener tout ou parties des activités de traitements spécifiques qui lui sont confiées
par l’Auto-école.
PermiFast est d’ores et déjà autorisée à faire appel aux Sous-traitants ultérieurs suivants :
− BSCom (hébergeur) ;
− [à compléter]
PermiFast informera préalablement l’Auto-école de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le
remplacement d’un Sous-traitant ultérieur. L’Auto-école disposera d’un délai maximum de quatorze
(14) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses
objections.
Dans l’hypothèse où l’Auto-école ne souhaiterait pas que les Données Personnelles sous sa
responsabilité soient traitées par ce nouveau Sous-traitant ultérieur, elle disposera de la faculté de
résilier le Contrat dans le délai précité à partir de son Compte Administrateur sur l’Application ou en
adressant à PermiFast un courrier électronique à l’adresse [contact-ae@permifast.com].
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À défaut d’une telle résiliation ou de telle objection dans ledit délai, l’Auto-école sera présumée avoir
accepté le nouveau Sous-traitant ultérieur.
Pour chaque cas de sous-traitance ultérieure, les parties font application de l’article 28(4) du RGPD.
2.3. Exercice des droits des Personnes Concernées
Dans la mesure du possible et sous réserve que la demande concerne les traitements de Données
Personnelles confiés à PermiFast, cette dernière aidera l’Auto-école à s’acquitter de son obligation de
donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées par ces traitements.
Dans l’hypothèse où les Personnes Concernées exerceraient auprès de PermiFast des demandes
d’exercice de leurs droits concernant uniquement les traitements mis en œuvre par ou pour le compte
de l’Auto-école, PermiFast n’est pas habilitée à y répondre et adressera ces demandes par courrier
électronique à l’Auto-école à l’adresse électronique associée à son Compte Administrateur au plus
tard 8 (huit) jours ouvrés après leur réception.
Dans l’hypothèse où les Personnes Concernées exerceraient auprès de PermiFast des demandes
d’exercice de leurs droits concernant aussi les traitements mis en œuvre par PermiFast en sa qualité
de responsable de traitement, PermiFast :
y répondra en ce qu’il concerne lesdits traitements ;
et adressera ces demandes par courrier électronique à l’Auto-école à l’adresse électronique
associée à son Compte Administrateur au plus tard 8 (huit) jours ouvrés après leur réception pour
permettre à l’Auto-école de répondre en ce qui concerne les traitements mis en œuvre sous sa
responsabilité.
2.4. Notification des violations de Données Personnelles
PermiFast notifie à l’Auto-école toute violation de Données Personnelles intervenue dans le cadre de
la sous-traitance dans les meilleurs délais à compter de sa découverte.
Dans le cadre de sa communication autour de cette violation, l’Auto-école s’engage, avant de
mentionner le nom de PermiFast et/ou de son(ses) Sous-traitant(s) ultérieur(s) à en informer
PermiFast et à lui soumettre ledit projet de communication pour validation.
PermiFast pourra aussi communiquer autour de cette violation, notamment afin d’assurer la
transparence de ses activités et/ou lorsque cette violation affecte aussi des traitements mis en œuvre
sous sa responsabilité. Elle s’engage le cas échéant à en informer, préalablement sauf situation
urgente, l’Auto-école.
2.5. Assistance de PermiFast
PermiFast pourra aider l’Auto-école, si nécessaire et sur demande pour la réalisation d’analyses
d’impact relatives à la protection des données, et, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation
préalable de l’autorité de contrôle compétente.
Les conditions d’accompagnement (notamment financières) de PermiFast sur de telles démarches
devront être discutées au cas par cas entre les parties, compte tenu notamment de l’ampleur de
travail que cela peut représenter pour PermiFast.
2.6. Mesures de sécurité
Les parties appliquent l’article 32(1) du RGPD qui dispose que :
« Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la
portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de
probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le
responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et
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organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y
compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et -
l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ».
2.7. Conservation, restitution et suppression des Données Personnelles
Au cours de l’exécution du Contrat, PermiFast procédera à la suppression des Données Personnelles
sur demande de l’Auto-école, sous réserve d’éventuelles obligations légales applicables ou de la
nécessité pour PermiFast de conserver temporairement, sous sa responsabilité, tout ou partie des
Données Personnelles pour les besoins des traitements de Données Personnelles mis en œuvre sous
sa seule responsabilité, tels que ceux mis en œuvre à des fins de gestion des comptes des Élèves ou
ceux poursuivis à des fins de conservation des preuves du respect de ses obligations légales,
réglementaires ou contractuelles.
Sous ces mêmes réserves, à la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, PermiFast
procédera à la suppression des Données Personnelles dans un délai de six (6) mois.
Une fois détruites, si l’Auto-école lui en fait la demande, PermiFast pourra attester par écrit sur
l’honneur de cette destruction.
2.8. Délégué à la protection des données ou point de contact pour les sujets RGPD
L’Auto-école s’engage à communiquer à PermiFast le nom et les coordonnées de son délégué à la
protection des données s’il en a désigné un.
PermiFast n’a pas désigné de délégué à la protection des données.
2.9. Documentation et audit
PermiFast met à la disposition de l’Auto-école la documentation raisonnablement nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations aux termes de la présente annexe.
L’Auto-école pourra auditer PermiFast pour vérifier le respect de ses obligations aux termes de la
présente annexe, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable qui ne pourra être
inférieur à quinze (15) jours ouvrés.
À la suite de l’audit, l’auditeur dressera un rapport qu’il communiquera à PermiFast qui disposera d’un
délai de trente (30) jours ouvrés pour formuler ses observations.
La consultation de documentation et l’audit s’effectuent aux frais de l’Auto-école.
L’Auto-école est consciente du fait que les contrôles en personne et sur place peuvent perturber
considérablement les activités d'exploitation de PermiFast et se révéler coûteux en temps et en
argent. L’Auto-école ne pourra par conséquent effectuer un contrôle en personne et sur place, qu’à
raison d’une (1) seule fois tous les trois (3) ans et dans une limite d’une (1) journée.
Dans l’hypothèse où des manquements à la Réglementation auraient été constatés au cours de l’audit
et ne seraient pas contestés par PermiFast, cette dernière devra y remédier, dans les meilleurs délais.
L’Auto-école s’engage le cas échéant à coopérer avec PermiFast dans le choix et la mise en œuvre
des mesures visant à remédier auxdits manquements.
3. Obligations de l’Auto-école
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L’Auto-école s’engage et garantit à PermiFast que les traitements des Données Personnelles seront
réalisés dans le respect de la Réglementation.
Elle s’engage notamment :
à exercer ses obligations en tant que responsable de traitement en toute bonne foi ;
à ce que les Données Personnelles traitées par PermiFast pour le compte de l’Auto-école
répondent aux conditions posées par l’article 5 du RGPD et soient traitées dans le respect de ces
conditions,
à ce que les traitements confiés à PermiFast soient licites, loyaux et transparents au regard des
Personnes Concernées ;
à ce que ces traitements répondent à l’une des conditions énumérées à l’article 6 du RGPD dites
bases juridiques ;
à fournir aux Personnes Concernées l’information prévue par la Réglementation, qui ne sera pas
fournie par PermiFast concernant les traitements qu’elle met en œuvre en qualité de sous-
traitant ;
à ce que les droits des Personnes Concernées soient bien respectés ;
lorsque cela est pertinent, à ce que les règles applicables aux traitements de catégories
particulières de données, au profilage et aux décisions automatisées soient bien respectées ;
à ce que toute instruction donnée à PermiFast par l’Auto-école concernant le traitement des
Données Personnelles soit documentée,
à procéder, préalablement à tout traitement de Données Personnelles, aux analyses d’impact sur
la protection des données lorsque celles-ci sont nécessaires au regard de l’article 35 du RGPD ;
à consulter, préalablement à tout traitement de Données Personnelles, l’autorité de contrôle
compétente lorsque cette consultation s’avère nécessaire après la réalisation d’une analyse
d’impact en application de l’article 36 du RGPD ;
à ce que les informations, permettant à PermiFast de traiter les Données Personnelles dans le
respect de la Réglementation lui soient fournies.
L’Auto-école s’engage à ne pas exercer d’abus de droit dans ses demandes formulées auprès de
PermiFast au titre de la Réglementation,
L’Auto-école garantit PermiFast à l’encontre de toute conséquence dommageable résultant pour
PermiFast du non-respect des obligations incombant à l’Auto-école au titre de ses engagements ci-
dessus et/ou de la Réglementation.